Cour de cassation, 23 novembre 2016. 15-87.522

N° T 15-87.522 F-D N° 5306 ND 23 NOVEMBRE 2016 IRRECEVABILITE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [J] [G] la société Holding Financière [G], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, abus de biens sociaux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant le maintien d'une mesure de saisie pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; I - Sur le pourvoi formé par M. [J] [G] : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que la chambre de l'instruction a statué sur le seul appel de la société Holding Financière [G] ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ; II - Sur le pourvoi formé par la société Holding Financière [G] : Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. [J] [G], qui a formé le pourvoi pour le compte de la société Holding financière [G], n'avait pas la qualité de gérant de droit de celle-ci et ne bénéficiait d'aucun pouvoir pour ce faire ; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi de M. [J] [G] : Le déclare irrecevable ; II - Sur le pourvoi de la société Holding Financière [G] : Le déclare irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.