Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 22/02360

N° RG 22/02360 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WO6A Minute n° 24/ AFFAIRE : [L] [Y] [F] [T] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y] [F] [T] né le 16 novembre 1963 à [Localité 5] (VENEZUELA) DEMEURANT : CADA France Horizon [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004689 du 11/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [G] [Y] [F] [T] de l’intégralité de ses demandes, CONSTATE l’extranéité de Monsieur [G] [Y] [F] [T], se disant né le 16 novembre 1963 à [Localité 5] (Venezuela), ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [G] [F] [T]. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE