Tribunal judiciaire, 06 juin 2024. 24/02347

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SIGLER Lauren Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FLR N° MINUTE : 10 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 06 juin 2024 DEMANDERESSE Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître SIGLER Lauren, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [X] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 06 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02347 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FLR Par exploit d'huissier, CDC Habitat propriétaire de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner en référé Madame [O] [X] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir : - à titre provisionnel, le paiement d'une somme de 4 732,29 Euros au titre des loyers et charges dus au 02/01/2024 inclus, - les intérêts au taux légal, - à titre provisionnel, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer augmenté des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 1000,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement pour 140,68 euros ; - l'exécution provisoire. A l'audience du 04/04/2024, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette se situe à la somme de 2625,94 Euros, avril 2024 inclus. En conséquence la partie demanderesse sollicite de la juridiction : - à titre provisionnel, le paiement d'une somme de 2625,94 Euros au titre des loyers et charges dus avril 2024 inclus , -les intérêts au taux légal , - à titre provisionnel, la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer augmenté des charges et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ; - 1000,00 euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement pour 140,68 euros. - l'exécution provisoire Madame [O] [X] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie. PROCEDURE La juridiction a mis en délibéré le dossier pour la date du 06/06/2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion selon délai légal avant la présente audience et que la demande parait recevable en conséquence. SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS : Attendu que le bailleur sollicité lors de son acte d'assignation la condamnation du locataire à la somme de 4732,29 Euros au 02/01/2024. Attendu qu'à l'audience il fixe la créance de loyers à la somme de 2625,94 Euros avril 2024 inclus. Attendu que le décompte le plus récent versé aux débats indique la somme de 6944,67 Euros frais de de contentieux inclus. Attendu qu'en l'absence de justificatif suffisant il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le demandeur justifie de la somme sollicitée avec tableau à l'appui. PAR CES MOTIFS : Le Juge statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et avant dire droit ; Prononçons une réouverture des débats à l'audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civile de proximité audience de plaidoirie en date du 17/10/2024 à 9 heures afin que le bailleur demandeur en l'espèce CDC Habitat puisse justifie de la somme sollicitée actualisée à l'audience LE GREFFIER LE JUGE