Tribunal judiciaire, 23 décembre 2024. 24/01232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01232 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G54G N° Minute : 24/00782 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre [4] en date du 13 décembre 2024, Concernant : Madame [M] [C] née le 18 Avril 2001 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI) Vu la saisine en date du 17 Décembre 2024, du Directeur du Centre [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 décembre 2024 à : - Madame [M] [C] Rep/assistant : Me Luc PAROVEL, avocat au barreau [2] Rep légal : ATMP de l’Ain (Curateur), - M. LE DIRECTEUR DU [1] - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 20 décembre 2024 ; Vu le certificat médical de levée de mesure et de sortie définitive du Docteur [W] [D] en date du 23 Décembre 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre [4] ; Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [C] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l’objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [C] ; Ainsi rendue le 23 Décembre 2024 au Centre [4] par Caroline POMATHIOS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 23 Décembre 2024, Monsieur le Directeur du [1], Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par courriel au curateur/tuteur, Copie de la présente décision adressée ce jour le 23 Décembre 2024 par lettre simple à la patiente, Notifié ce jour le 23 Décembre 2024 à Madame le Procureur de la République, Le greffier,