Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/00277

Du 08 août 2024 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/00277 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY42 Société CLAIRSIENNE C/ [Y] [B] [M], [E] [I] - Expéditions délivrées à Avocat + dem. - FE délivrée à Sté CLAIRSIENNE Le 08/08/2024 Avocats : Me Amandine ALVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 août 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard DE LEIRIS, GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : Société CLAIRSIENNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M. [F] (salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Madame [Y] [B] [M] [Adresse 5] - [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003392 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Monsieur [E] [I] [Adresse 5] - [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003389 du 15/02/2002 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Assistés tous deux par Me Amandine ALVES (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 20 Juin 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile. QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort. Les défendeurs ayant comparu, l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire. EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 18 février 2020, la société CLAIRSIENNE (CLAIRSIENNE) a donné à bail à Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] un bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 5]. Des loyers étant demeurés impayés, CLAIRSIENNE a fait signifier, le 8 septembre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail. Le 18 janvier 2024, CLAIRSIENNE a ensuite fait assigner Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation provisionnelle au paiement d'un arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation. L'affaire, initialement appelée à l’audience du 18 avril 2024, a été débattue à celle du 20 juin 2024, au cours de laquelle les représentants des parties se sont référées à leurs écritures respectives, sauf à préciser que CLAIRSIENNE fait état, par oral, de son accord pour l’octroi de délais de paiement en vue de suspendre les effets de la clause résolutoire. Dans ses écritures, CLAIRSIENNE demande de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location en date du 08/11/2022 pour impayé de loyer, - ordonner l'expulsion de Madame [Y]-[B] [M] et Monsieur [E] [I], et de tout occupant de leur chef, du logement sis: [Adresse 5], - les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 842.02 euros, à valoir sur le montant des loyers charges dus à ce jour, somme à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce jusqu'à son départ effectif des lieux, et dire que cette indemnité d'occupation sera revalorisable comme un loyer et que les provisions sur charges seront révisables et régularisables durant cette occupation, - les condamner solidairement au paiement des entiers frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer, - les condamner solidairement au paiement de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que la décision soit assortie de l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile. Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, ainsi qu'aux écritures déposées par CLAIRSIENNE à l'audience, pour l'exposé de ses moyens. Par leurs conclusions Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] demandent de : A titre principal, - leur accorder les plus larges délais de paiement pour apurer leur dette à l'encontre de la société CLAIRSIENNE, étant précisé que Monsieur [I] et Madame [M] proposent d'apurer leur dette en 29 mois ; - suspendre les effets de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail, - débouter la société CLAIRSIENNE de ses demandes, À titre subsidiaire, - leur accorder un délai d'un an pour quitter les lieux, En tout état de cause, - débouter la société CLARISIENNE de toutes demandes contraires, dont celles fondées sur l'article 696 et 700 du CPC, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, - écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il est renvoyé aux conclusions, remises à l'audience, de Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I], pour l'exposé complet de leurs moyens. Les parties ont été informées de ce qu’un diagnostic social et financier avait été reçu au greffe avant l’audience. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. - SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : - sur la recevabilité de l'action : CLAIRSIENNE justifie avoir saisi l'organisme payeur des aides au logement le 25 janvier 2020, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 5 février 2024, soit plus de six semaines avant le 18 avril 2024, date prévue pour l'audience par l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige. L’action est donc recevable au regard de ces dispositions. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le bail conclu contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 8 septembre 2022, pour la somme en principal de 2930,64 euros. Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 9 novembre 2022. - SUR LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il résulte en outre de l'article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Il est produit par CLAIRSIENNE le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5842,02 euros à la date du 3 juin 2024. Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] ne forment pas de contestation quant au principe et au montant de cette dette et doivent, par conséquent, être condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme. Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance. La solidarité étant convenue au contrat, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire. Toutefois, en l'état de l'accord des parties présentes à l'audience, il convient d'ordonner des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire, selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance. Il convient néanmoins de prévoir qu'en cas de défaut de respect de ces délais de paiement, en ce compris un défaut de paiement des loyers et charges courants, la clause résolutoire retrouvera ses pleins effets, l'expulsion de Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] pourra être poursuivie et ils seront tenus, in solidum, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle, qu'il convient de fixer par référence au montant actuel du loyer et des provisions pour charges, à la somme forfaitaire de 641,35 euros, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. - SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I], partie perdante, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, leur situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par CLAIRSIENNE au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS : Nous, Edouard de Leiris, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS, à la date du 9 novembre 2022, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 février 2020 et liant la société CLAIRSIENNE à Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I], concernant le bien à usage d’habitation, situé à [Adresse 5] ; CONDAMNONS solidairement Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] à payer à la société CLAIRSIENNE à titre provisionnel la somme de 5842,02 euros, au titre de l'arriéré de loyers et de charges (décompte arrêté au 3 juin 2024, échéance de mai 2024 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; AUTORISONS Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 28 mensualités de 208 euros chacune, outre une dernière mensualité soldant la dette en principal, intérêts et dépens ; DISONS que, pendant le cours des délais, les paiements s'imputeront sur les sommes dues au titre des loyers et des charges par priorité sur les intérêts et dépens ; PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 8 de chaque mois et pour la première fois avant le 8 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ; SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ; DISONS que si les délais accordés pour payer la dette en principal sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; DISONS qu’en cas de défaut de paiement, pendant le cours des délais accordés, d'une mensualité due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré de loyers et de charges, sept jours après l'envoi d'une vaine mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - la clause résolutoire retrouvera son plein effet ; - le solde de la dette sera immédiatement exigible ; - à défaut pour Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société CLAIRSIENNE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; - Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] seront tenus de payer à la société CLAIRSIENNE une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale à 641,35 euros, à compter du 1er juin 2024 et jusqu’à la date de la libération des lieux et, en tant que de besoin, les y CONDAMNONS in solidum sous déduction des sommes versées au titre du paiement des loyers et des charges exigibles durant cette même période ; REJETONS la demande formée par la société CLAIRSIENNE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; REJETONS les plus amples demandes des parties ; CONDAMNONS solidairement Mme [Y] [B] [M] et M. [E] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT