COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 09 mars 2023. 22LY01690

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E B et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Vif a accordé à la société Projet Immobiliers et Conseils (PIC) un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de quinze logements collectifs dont six logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section à Vif. Par un jugement n° 2004154 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. E B et Mme D F, représentés par Me Le Gulludec, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Vif a accordé à la société Projet Immobiliers et Conseils (PIC) un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de quinze logements collectifs dont six logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées section à Vif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vif le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la commune de Vif, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, M. E B et Mme D F déclarent se désister de leur requête d'appel. La commune de Vif a présenté un mémoire enregistré le 6 mars 2023 et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme A C pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.M. E B et Mme D F ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023. Leur désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E B et Mme D F. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vif tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et Mme D F, à la commune de Vif et à la société Projet Immobiliers et Conseils. Fait à Lyon, le 9 mars 2023. Le magistrat désigné, C. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,