Texte intégral
Du 03 avril 2026
56B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/03155 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z35E
S.A.S. E.N.I 33
C/
[Z] [E]
- Expéditions délivrées à
Me BOUSQUET
Me Camille COURTET GOUT
- FE délivrée à
Me Camille COURTET GOUT
Le 03/04/2026
Avocats : Me Ludovic BOUSQUET
Me Camille COURTET-GOUT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 03 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
S.A.S. E.N.I 33
RCS de [Localité 1] N° 809826928
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [E]
née le 29 Juin 1970 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Camille COURTET GOUT, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 10 Décembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
FAITS ET PRETENTIONS
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 2 août 2024, signifiée le 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de ce siège a enjoint à Madame [Z] [E] de payer à la SAS E.N.I 33 la somme de 1486,43 euros en principal au titre d’une facture impayée.
Par le truchement de son conseil, Madame [Z] [E] a le 13 novembre 2024, formé opposition à ladite ordonnance.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 janvier 2025 par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 9 décembre 2024.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025, après plusieurs renvois contradictoires, notamment pour tentative de conciliation, puis pour expertise amiable et enfin pour permettre aux parties d’échanger leurs conclusions et pièces.
A l’audience, la SAS E.N.I 33 représentée par son conseil demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1917, 1123 et 1231-1 du code civil, de :
Condamner Madame [Z] [E] à lui payer la somme de 1 476,43 euros, à charge pour la SAS E.N.I 33 de procéder aux réparations nécessaires sur le moyeu avant, et au changement des plaquettes et disques de freins avant,A défaut, DONNER ACTE au garage E.N.I 33 de l’abandon de ses demandes,En tout état de cause, DEBOUTER Madame [Z] [E] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,Dire que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.
En défense, Madame [Z] [E] représentée par son conseil conclut au rejet des demandes et à titre reconventionnel demande au tribunal de :
Juger que la SAS E.N.I 33 a manqué à son obligation de résultat et à son obligation de conseil et de mise en garde à l'égard de Madame [Z] [E],Condamner la SAS E.N.I 33 à verser à Madame [Z] [E] la somme de 4 096, 67 € à titre de dommages et intérêts aux fins de remise en état de son véhicule,Condamner la SAS E.N.I 33 à verser Madame [Z] [E] la somme de 1 949, 90 € à titre de remboursement de la facture du mois d'avril 2023,
Condamner la SAS E.N.I 33 à verser à Madame [Z] [E] la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice de jouissance,Condamner la SAS E.N.I 33 a versé à Madame [Z] [E] la somme de 1 300 € en réparation de son préjudice moral,En toute état de cause,
Condamner la SAS E.N.I 33 à verser à Madame [Z] [E] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la SAS E.N.I 33 aux entiers dépens.Madame [Z] [E] fait valoir l’absence de signature d’ordre de travaux ou d’un devis de réparation au titre des travaux facturés à hauteur de 1 476,43 euros TTC et avoir toujours fait part de son mécontentement. Elle indique que la SAS E.N.I 33 a manqué à son obligation de conseil, de mise en garde et de résultat lors de la réalisation des travaux en avril 2023, ainsi qu’en août 2023 et se prévaut à ce titre du rapport d’expertise amiable. Elle souligne que la SAS E.N.I 33 a reconnu sa responsabilité lors de l’expertise. Elle estime enfin avoir subi d’importants préjudices au regard de la situation.
Pour l’exposé de moyens venant au soutien de ces demades, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, prorogé au 23 avril 2026.
Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision insusceptible d’appel, sera contradictoire.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à «dire que», «déclarer», «constater que», «retenir» et «juger que» figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l'article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.
Sur la recevabilité de l’opposition
Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
L’article 1415 du même code précise que « l’opposition est portée selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le juge du tribunal judiciaire de BORDEAUX a été signifiée à Madame [Z] [E], le 15 octobre 2024.
Cette dernière a formé opposition par l’intermédiaire de son conseil, le 13 novembre 2024.
L’opposition ayant été formée dans les délais légaux, elle est, donc, recevable. L’injonction de payer est donc mise à néant et il y a lieu de statuer à nouveau sur la demande en paiement.
Sur l’action en paiement de la SAS E.N.I 33
L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il ressort des dispositions de l’article 1104 du même code que « contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Il s’évince des dispositions de l’article 1217 du code civil que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a imparfaitement été peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation,
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation,
- obtenir une réduction du prix,
- provoquer la résolution du contrat,
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter ».
Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du même code « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
La SAS E.N.I 33 affirme que Madame [Z] [E] lui est redevable d’une somme de 1.476,43 euros au titre d’une seconde facture, n° 2023-08-027 établie le 24 août 2023, relative aux travaux de réparation du camion magasin ETAMOBIL.
Au soutien de sa demande en paiement, la SAS E.N.I 33 verse aux débats :
- le devis n° 2023-066 émis le 19 avril 2023,
- la facture n° 2023-06-005 établie le 5 juin 2023 d’un montant de 1.949,90 euros correspondant aux travaux de réparation du camion magasin ETAMOBIL,
- la facture n° 2023-08-027 établie le 24 août 2023 d’un montant de 1.476,42 euros correspondant aux travaux de réparation du camion magasin ETAMOBIL.
Il est constant que la première facture n° 2023-06-005 établie le 5 juin 2023 a été réglée par Madame [Z] [E].
Pour s’opposer au règlement de la seconde facture, n° 2023-08-027 établie le 24 août 2023 Madame [Z] [E] excipe d’une part de l’absence de signature de travaux et de devis et d’autre part, du fait de manquements de la SAS E.N.I 33 à son obligation de résultat.
S’agissant de l’absence de devis ou d’ordre de mission, il ressort des déclarations de Madame [Z] [E] suffisamment d'éléments concordants, notamment le fait qu’elle a fait à nouveau appel à la SAS E.N.I [Cadastre 1] pour la prise en charge du véhicule, et son acceptation du remorquage de son véhicule par la SAS E.N.I [Cadastre 1], caractérisant de sa part, au sens de l'article 1113 du code civil, un comportement non équivoque traduisant ainsi sa volonté de conclure un contrat d'entreprise avec la SAS E.N.I 33 afin que celle-ci prenne en charge son véhicule. Partant, Madame [Z] [E] ne peut valablement arguer de l’absence de devis pour s’opposer au paiement de cette facture, cette dernière ne s’étant nullement opposé à la réalisation des réparations, ni même réclamé un devis.
Pour ce qui concerne en revanche le second motif de refus de règlement de la facture querellée, Madame [Z] [E] assure que la SAS E.N.I 33 a manqué à son obligation de résultat lors des travaux réalisés aussi bien en avril, qu’en août 2023.
Il est admis que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne l'entretien et la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il doit, cependant, être établi que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l'organe sur lequel est intervenu le garagiste, la responsabilité de ce dernier ne s'étendant qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
Le garagiste est ainsi présumé responsable si une panne persiste ou survient postérieurement aux réparations entreprises, et qu’elle trouve sa cause dans l’organe sur lequel il est intervenu. Pour s’exonérer de sa responsabilité, il lui appartient de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution des réparations.
Il est acquis qu’il appartient à celui qui recherche la responsabilité de plein droit du garagiste à la suite d’une réparation lors de la survenance d’une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste, où sont reliés à celle-ci.
Madame [Z] [E] produit le rapport d’expertise amiable contradictoire réalisée le 19 mars 2025 par le cabinet IDEA, mandaté par son assureur protection juridique.
La SAS E.N.I 33 si elle admet certaines défaillances telles que relevées par l’expert, conteste cependant l’existence d’un lien de causalité entre ses interventions en avril 2023 et les défaillances constatées en mars 2025, concernant en l’occurrence les problèmes affectants les freins. En effet, elle souligne que l’expert indique expressément que « la défaillance peut être antérieure, qu’il est difficile d’établir si le remplacement initial des disques et plaquettes de frein était dû à une usure normale du véhicule ou à une usure prématurée et une déformation résultant de l'intervention sur le moyeu de roue avant gauche. D’un point de vue technique, il nous est impossible de démontrer si le remplacement initial des disques et plaquettes de frein, effectué après celui du moyeu, résulte d'une usure des consommables liés au véhicule ou de l'intervention initiale des établissements E.N.I 33 au vu des pièces non conservées.”
La SAS E.N.I 33 estime donc qu’aucun élément probant ne permet d’indiquer que l’intervention d’août 2023 est défectueuse, de sorte que la facture d’un montant de 1 476,42 euros est incontestablement due.
Madame [Z] [E] soutient que postérieurement aux travaux réalisés en avril 2023, elle a de nouveau rencontré les mêmes difficultés que celles pour lesquelles le véhicule avait été confié à la SAS E.N.I 33, et que ces travaux portaient quant à eux sur les plaquettes de freins et le changement du support moteur. Elle précise que l’expert indique dans son rapport que « les établissements E.N.I 33 ont remplacé le moyeu complet avant gauche ; qu'après cette intervention le véhicule est revenu en raison de bruit anormal ; il a été diagnostiqué que les disques de frein étaient voilés, et le remplacement des disques et des plaquettes a été facturé. Que le bruit s'est progressivement aggravé jusqu'à ce qu'il devienne trop important, et le véhicule a été emmené au garage RENAULT SEVRAT qui a constaté un écrou desserré au niveau du moyeu avant gauche. Qu’un problème de serrage lors du montage est évident, ce qui a provoqué le desserrage de l'écrou et l'endommagement du roulement interne au moyeu”
Or, il est nécessaire de rappeler qu’il est de principe que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même ses conclusions ont été soumises dans le cadre de la procédure, à la libre discussion des parties.
S’il est, toutefois, admis qu’un rapport d’expertise amiable, peut constituer un mode de preuve admissible, il doit en revanche être corroboré par d’autres éléments, notamment des diagnostics techniques réalisés et/ou des factures de réparation établies avant l’expertise, confirmant l’existence des désordres retenues par l’expert amiable.
En l’espèce, il appert des éléments produits par Madame [Z] [E] :
Un procès-verbal d’examen contradictoire du 19 mars 2025, signé de l’ensemble des parties reprenant l’historique du véhicule, indiquant que :« Le disque de frein avant gauche est endommagé et présente une usure anormale uniquement sur sa partie extérieure. (…) Nous avons constaté une détérioration de la partie extérieure du disque avant gauche due à un passage de corps étranger entre le disque et la plaquette. La garniture de la plaquette est creusée dans le sens normal de roulage. Un morceau de la garniture de plaquettes est manquant dans le sens antihoraire. Une partie de la garniture et manquante sur la partie supérieure du disque sur environ 4 cm, sur une partie chanfreinée d'origine sur sa face intérieure. Le pneumatique avant gauche présente des traces de frottement sur le flanc. (….) La vis de sécurité sur l'écrou du moyeu avant droit est manquante. le pneumatique avant droit présente des traces de frottement sur le flanc. Les mêmes traces sont relevées sur le faisceau d'usure de plaquettes avant droite, le bras supérieur avant droit et le tiran inférieur avant droit. Le serrage de l'écrou de moyeu a été contrôlé, ce dernier est serré. Il semblerait qu'une pièce est manquante au niveau du cache poussière de moyeu côté transmission AVG. Le soufflet de transmission AVD est endommagé, à remplacer .
Evaluation de la remise en état :méthodologie de la réparation à prévoir,
remplacement du moyeu AVG,
remplacement disque et plaquettes de frein AV,
remplacement soufflet de transmission AVD.
observation.Monsieur [T] (associé la SAS E.N.I 33) transmettra une proposition à Madame [D] sous huitaine. Monsieur [Y] (expert automobile) indique que le véhicule présente un défaut au niveau du système de freinage. Il n’est pas apte à circuler dans des conditions normales de sécurité et doit être immobilisé”.
Un protocole transactionnel proposé par l’expert IDEA Monsieur [Y], entre Madame [Z] [E] et Monsieur [X] [T] représentant de la SAS E.N.I 33,Le rapport simplifié transmis le 1er avril 2025 par la protection juridique de Madame [Z] [E] précisant « la responsabilité du tiers est engagée ».Une pré-estimation, devis établi par l’AGENCE RENAULT SEVRA AUTOMOBILES pour un montant total de 4 096,67 euros comprenant : « le remplacement ensemble porte-fusée avant, Dépose repose transmission, moyeu de roue AVG, consigne moyeu AVG, transmission AVG, consigne et transmission, écrou de fusée AVG, collection disques de frein AV, plaquettes de frein AV, huile de boîte ELF TRANSELF NFJ 75W 80”.
Ces éléments permettent de corroborer les conclusions du rapport d’expertise amiable lequel indique expressément « qu’une erreur de montage est avérée sur le moyeu AVG ayant par conséquence endommagé les disques et plaquettes de frein déjà remplacés dont la facture n° 2023-08-027 est toujours impayée à ce jour. Les établissements ENI 33 proposent à Madame [E] de prendre en cahrge le remplacement des pièces défectueuses, incluant, le moyeu AVG, les disques de freins avant ainsi que les plaquettes de frein avant, sous reserve du paiement des factures initiales n° 2023-08-027 d’un montant de 1.476,42 euros AVG, et n° 2023-08-030 d’un montant de 35 euros ».
L’expertise amiable et les pièces produites permettent de retenir la responsabilité de la SAS E.N.I 33, laquelle ne démontre nullement ne pas avoir commis de faute.
Il sera de plus relevé que cette dernière n’a pas signé le protocole transactionnel proposé par l’expert IDEA, mais ne s’oppose pas en revanche à reprendre à sa charge les réparations nécessaires sur le noyeu avant et au changement des plaquettes et disques des freins.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de la SAS E.N.I 33 tendant à voir condamner Madame [Z] [E] à lui payer la somme de 1.476,42 euros, au titre de la facture n° 2023-08-027 établie le 24 août 2023.
Elle sera en outre condamnée à procéder aux réparations du véhicule de Madame [Z] [E], telles que préconisées par l’expert dans son rapport à savoir :
remplacement du moyeu AVG,remplacement disque et plaquettes de frein AV, remplacement soufflet de transmission AVD.
Sur les demandes reconventionnelles de Madame [Z] [E]
Eu égard à ce qui précède, Madame [Z] [E] sera déboutée de sa demande, à titre de dommages et intérêts aux fins de remise en état de son véhicule selon le devis établi par l’AGENCE RENAULT SEVRA AUTOMOBILES à hauteur de 4 096,67 euros, ainsi que sa demande au titre du remboursement de la facture n° 2023-06-005 établie le 5 juin 2023 pour la somme de 1 949,90 euros.
Sur le préjudice de jouissance
Madame [Z] [E] sollicite une somme de 2 500 euros au titre de son préjudice de jouissance.
Il y a lieu de constater que l’expert a conclu à l’immobilisation du véhicule, celui-ci ne pouvant circuler dans des conditions normales de sécurité. Il sera en conséquence alloué à Madame [Z] [E] la somme de 500 euros, en réparation de son préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral
Au regard des éléments versés aux débats par Madame [Z] [E] et des tracasseries supportées, il est établi que cette dernière a subi un préjudice moral. Il lui sera alloué la somme de 200 euros. Dès lors, il convient de condamner la SAS E.N.I 33 au paiement de cette somme.
Sur les autres demandes
La SAS E.N.I 33 qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il apparaît équitable de la condamner à payer à Madame [Z] [E] la somme de 800 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [Z] [E] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 2 août 2024 ;
MET A NEANT l’ordonnance d’injonction de payer en date du 2 août 2024 ;
STATUANT A NOUVEAU
DEBOUTE la SAS E.N.I 33 de sa demande de condamnation de Madame [Z] [E] à lui payer la somme de de 1.476,42 euros au titre de la facture n° 2023-08-027 établie le 24 août 2023,
CONDAMNE la SAS E.N.I 33 à procéder aux réparations du véhicule de Madame [Z] [E],immatriculé [Immatriculation 1], telles que préconisées par l’expert dans son rapport à savoir : le remplacement du moyeu AVG, le remplacement disque et plaquettes de frein AV, et le remplacement soufflet de transmission AVD,
DEBOUTE Madame [Z] [E] de sa demande, à titre de dommages et intérêts aux fins de remise en état de son véhicule immatriculé [Immatriculation 1], selon le devis établi par l’AGENCE RENAULT SEVRA AUTOMOBILES à hauteur de 4 096,67 euros,
DEBOUTE Madame [Z] [E] de sa demande relative au remboursement de la facture n° 2023-06-005 établie le 5 juin 2023 pour la somme de 1 949,90 euros,
CONDAMNE la SAS E.N.I [Cadastre 1] à payer à Madame [Z] [E] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
CONDAMNE la SAS E.N.I 33 à payer à Madame [Z] [E] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral,
CONDAMNE la SAS E.N.I [Cadastre 1] à payer à Madame [Z] [E] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS E.N.I 33 aux dépens.
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE