Tribunal judiciaire, 12 septembre 2024. 23/12193

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 23/12193 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL2F Numéro de minute : 24/01326 S.A.S. BIOCITECH IMMOBILIER, représentée par son président, domicilié audit siège en cette qualité Représentant : Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0055 C/ A.M.A. REGULAXIS, représentée par son président, domicilié audit siège en cette qualité. ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2024, Vu les conclusions de demande de révocation de clôture de la société BIOCITECH IMMOBILIER notifiées par voie électronique le 10 septembre 2024, Vu l'article 803 du code de procédure civile, La société BIOCITECH IMMOBILIER sollicite la révocation de la clôture compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société REGULAXIS, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 09 juillet 2024, ce dont il est justifié au travers de l'annonce d'ouverture dudit jugement publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et de la nécessité en conséquence de mettre en cause les organes de cette procédure collective. Au regard de ces éléments, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et ce, pour permettre la mise en cause des organes de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture du 25 avril 2024, Ordonnons la réouverture des débats, Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état de la section 1 du 19 décembre 2024 à 10h00 pour régularisation de la procédure par la société BIOCITECH IMMOBILIER. A défaut d'une telle régularisation, la radiation sera prononcée. Fait à Bobigny, le 12 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA