Cour d'appel, 28 juin 2023. 18/04355

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 28 JUIN 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04355 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZLH ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG21700149 APPELANTE : Madame [O] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMEE : CPAM DES PYRENEES ORIENTALES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandrine BARNABA, avocat au barreau de PAU ,Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 MAI 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Magali VENET, Conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Madame Magali VENET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu le jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale des Pyrénées Orientales du 24 juillet 2018 ; Vu l'appel interjeté le 21 août 2018 ; Vu les convocations régulières pour l'audience du 25 mai 2023 ; Vu le désistement formalisé par conclusions adressées à la Cour par Mme [O] [M] Vu la dispense de comparaître de la CPAM des Pyrénées Orientales MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l'acceptation. En l'espèce il convient de constater le désistement exprès PAR CES MOTIFS La Cour ; Constate le désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale des Pyrénées Orienbtales du 24 juillet 2018 Laisse les dépens du présent recours à la charge de l'appelante. LE GREFFIER LE PRESIDENT