Cour de cassation, 03 mai 2001. 99-40.442

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de la société B.P.S, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 9 novembre 1998) de l'avoir débouté de toutes ses demandes à l'encontre de son employeur, la société BPS, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qui concerne les droits de la défense ; Mais attendu que le jugement a été rendu après débat contradictoire à l'audience au cours de laquelle M. Y..., qui comparaissait en personne, a exposé sa cause en qualité de demandeur à l'instance et a été mis en mesure de faire valoir des moyens de défense en réponse aux objections formulées par la partie adverse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.