Cour de cassation, 07 mai 2014. 13-16.295
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-16.295
Date de décision :
7 mai 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 2013, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 19 septembre 2013 (pourvoi n° 12-19.339) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze.
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