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Tribunal Administratif de Marseille, 13 décembre 2024. 2412538

Juridiction :

Tribunal Administratif de Marseille

Numéro de pourvoi :

2412538

Date de décision :

13 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, l'Association pour la défense du droit au recours (ADDR) demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du tribunal administratif de Mayotte du 4 décembre 2024, par laquelle la demande d'autorisation en vue d'être entendue par tout moyen de communication audiovisuelle à l'audience du 11 décembre 2024 à 10h, a été refusée ; 2°) d'enjoindre le tribunal administratif de Mayotte à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle à l'audience du 11 décembre 2024 à 10h. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2024, l'Association pour la défense du droit au recours déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association pour la défense du droit au recours. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association pour la défense du droit au recours. Fait à Marseille, le 13 décembre 2024. Le président, signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.

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