Cour d'appel, 21 novembre 2023. 23/01921

21/11/2023 N° RG 23/01921 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPDV Décision déférée - 20 Avril 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES -22/00133 S.A.S. 3R S.C.I. SCI LES OLIVIERS S.A.S.U. ARC EN CIEL AERO C/ S.A.R.L. DIXA Société CGPA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N° 138/2023 *** Le vingt et un Novembre deux mille vingt trois, nous, C.BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTES S.A.S. 3R poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.I. SCI LES OLIVIERS poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U. ARC EN CIEL AERO poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. DIXA, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat postulant au barreau de CASTRES et Me Lionel JUNG-ALLEGRET de la SELARL VENDOME, avocat plaidant au barreau de PARIS Société CGPA, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Eric PALAFFRE, avocat postulant au barreau de CASTRES et Me Lionel JUNG-ALLEGRET de la SELARL VENDOME, avocat plaidant au barreau de PARIS ******* Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Castres en date du 20 avril 2023. Vu la déclaration d'appel de la Sas 3R, la SCI Les Oliviers et la Sasu Arc en Ciel Aero en date du 26 mai 2023. Vu l'avis du 12 juin 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Par conclusions du 11 août 2023, les appelantes ont saisi le conseiller de la mise en état pour solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Toulouse les opposant à la compagnie d'assurance Albingia. Par conclusions du 29 septembre 2023, la Sarl Dixa et la Société d'Assurance Mutuelle CGPA, intimées ont également demandé au conseiller de la mise en état de': - prononcer le sursis à statuer de la présente instance dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure initiée par la Sas 3R, la SCI Les Oliviers et la Sasu Arc en Ciel Aero à l'encontre de la compagnie d'assurance Albingia, - condamner solidairement la Sas 3R, la SCI Les Oliviers et la Sasu Arc en Ciel Aero aux entiers dépens. SUR CE En vertu des articles 378, 907 et 789 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur une demande de sursis à statuer. En l'espèce, la SA 3R a déclaré auprès de son assureur Albingia deux sinistres en 2015 survenus dans chacune de ses filiales, la SCI Les Oliviers et la Sasu Arc en Ciel Aero. La Sarl Dixa est intervenue en tant qu'intermédiaire mais l'assureur a opposé la prescription biennale pour s'affranchir de toute indemnisation. Le 21 janvier 2022, la SA 3R, la SCI Les Oliviers et la Sasu Arc en Ciel Aero ont assigné la Sarl Dixa et son assureur la CGPA en responsabilité pour manquement à son devoir d'information. Par jugement du 20 avril 2023 dont appel, le Tribunal Judiciaire de Castres les ont déboutées de leur action. Elles ont également assigné la Sa Albingia le 26 juillet 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse en garantie des sinistres. En raison du lien évident entre les deux instances, la seconde étant susceptible d'influer sur la solution du présent litige, et vu l'absence d'opposition de la Sarl Dixa et son assureur la CGPA, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer. En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend la procédure en cours pour le temps et jusqu'à la survenance de l'événement qu'il détermine. Dans ces conditions, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction une fois rendue la décision attendue en s'attachant au respect du délai de péremption de l'article 386 du code de procédure civile. Au regard de l'intérêt du litige et la décision qui profite aux deux parties, elles se répartiront les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS - Ordonnons le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure initiée par la Sas 3R, la SCI Les Oliviers et la Sasu Arc en Ciel Aero à l'encontre de la compagnie d'assurance Albingia, devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse suivant assignation du 26 juillet 2023. - Disons qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction une fois rendue la décision attendue en s'attachant au respect du délai de péremption de l'article 386 du code de procédure civile. - Laissons les dépens à la charge des parties, les appelantes d'une part et les intimées de l'autre, pour moitié chacune. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état M. BUTEL C. BENEIX-BACHER