Cour de cassation, 26 juin 1963. 63-90.998

IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR CELLES DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE MISES EN DEMEURE DE PRODUIRE LEURS MOYENS ET SONT RESTEES ETRANGERES A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VOIE DE L'OPPOSITION N'EST PAS OUVERTE A LA DAME X... QUI, EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, AVAIT FORME LA DEMANDE DE RENVOI ; ATTENDU D'AILLEURS QU'EN L'ETAT, LA DEMANDERESSE N'ARTICULE AUCUN FAIT SURVENU DEPUIS L'ARRET DE REJET DU 6 DECEMBRE 1962, QUI PUISSE FAIRE CONSIDERER SON OPPOSITION COMME UNE DEMANDE NOUVELLE ; DECLARE L'OPPOSITION NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON