Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2024. 2312977

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Luciani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 043532/GEND/DPMGN/BPO du 27 juillet 2022, par lequel il a été radié des cadres à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / () ; / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, colonel de gendarmerie, est affecté à Metz, dans le département de la Moselle. Ainsi, le litige d'ordre individuel concernant M. B relève, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B. Fait à Cergy, le 15 février 2024. Le président, Signé J-P. Dussuet