Cour d'appel, 18 mars 2014. 12/02451

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N pc/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02451. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 23 Octobre 2012, enregistrée sous le no 113 ARRÊT DU 18 Mars 2014 APPELANT : Monsieur Joël X... ... 53140 ST SAMSON comparant, non représenté INTIMEE : LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) 2 rue André Tardieu BP 60237 44202 NANTES CEDEX 2 représentée par la SCP TUFFREAU-LE BLOUCH-FUHRER-GUYARD, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier Greffier lors du prononcé : Madame BODIN, greffier. ARRÊT : prononcé le 18 Mars 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La caisse du régime social des indépendants (RSI) a fait signifier le 27 mars 2012 à M. X...une contrainte qu'elle lui a décernée le 15 novembre 2011 pour le paiement des cotisations et contributions sociales afférentes aux mois de février, mars et avril 2011, outre les majorations. M. X...a formé opposition à cette contrainte. Par jugement no 113 du 23 octobre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a : . validé la contrainte ; . Condamné M. X...à payer au RSI la somme de 12 217 ¿ ; . Laissé les frais de signification de la contrainte à la charge de M. X.... M. X...a relevé appel. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. X...ne conteste pas le bien fondé de la contrainte qui lui a été décernée ni le montant des sommes qui lui sont réclamées. Il explique qu'il a été mal conseillé sur le statut à adopter lorsqu'il a décidé, étant à la retraite, de devenir le gérant d'une société, ce qui l'a conduit à être affilié, sans en réaliser les conséquences financières, au RSI alors qu'il bénéficiait déjà d'une retraite du régime général. Il ajoute que la commission de surendettement des particuliers de la Mayenne a décidé le 25 octobre 2013 d'orienter son dossier vers la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Aux termes de ses dernières écritures déposées le 17 janvier 2014, soutenues oralement à l'audience, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la caisse RSI Pays de la Loire, venant aux droits de la caisse RSI, demande à la cour de condamner M. X...au paiement de la somme de 4 611 ¿ au titre de la contrainte du 15 novembre 2011 relative aux cotisations des mois de février à avril 2011, ainsi qu'aux frais de signification. Elle explique qu'à la suite de la déclaration par M. X...du montant de ses revenus réels de 2011 le montant de la contrainte du 15 novembre 2011 doit être ramené à 4611 ¿. MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'opposant ne conteste pas le bien fondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, et qui est justifié par les pièces produites à hauteur de la somme de 4 611 ¿ au paiement de laquelle M. X...sera condamné ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement : CONFIRME le jugement en ce qu'il a validé la contrainte du 15 novembre 2011 et en ce qu'il a condamné M. X...au paiement des frais de signification de celle-ci ; Statuant de nouveau sur le montant des cotisations ; CONDAMNE M. X...à payer à la caisse RSI Pays de la Loire, venant aux droits de la caisse RSI, la somme de 4 611 ¿ au titre des cotisations et contributions sociales afférentes aux mois de février, mars et avril 2011 ; DISPENSE M. X...du paiement du droit prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. BODINCatherine LECAPLAIN-MOREL