Cour de cassation, 08 juin 2023. 22-24.837

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : B 22-24.837 Demandeur(s) : la société Stecri et autres Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [T] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50590 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Stecri, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ M. [S] [W], domicilié [Adresse 4], 3°/ M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 28 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] et [X] [V], [Localité 3], 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 8 juin 2023