Cour Administrative d'Appel de Nantes, 21 août 2024. 24NT02602

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles () ". 2. Les conclusions de la requête de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir, qui tendent à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Orléans, relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d'appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles et à la Fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir. Fait à Nantes, le 21 août 2024. Pour le président de la cour, absent, Le président de la 5ème chambre Sébastien DEGOMMIER N°24NT0260