Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-11.195

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Y 22-11.195 Demandeur : la société résidence du Verger Défendeur : le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger Requête n° : 819/22 Ordonnance : 90084 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société résidence du Verger, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-11.195 formé le 31 janvier 2022 par la société résidence du Verger à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 5 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Résidence le Verger, représenté par la société Laurent Guillemot s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-11.195. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac