Cour d'appel, 26 juin 2014. 13/00830

ARRET N. RG N : 13/ 00830 AFFAIRE : SA VELAY SCOP C/ SARL MAFIS DB/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me VAYLEUX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2014 Le VINGT SIX JUIN DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA VELAY SCOP dont le siège social est Z. I. de Blavozy-43700 BLAVOZY représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 13 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL MAFIS dont le siège social est ...-87000 LIMOGES représentée par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE INTIMEE Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Mai 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 17 Juin 2014. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur BALUZE a été entendu en son rapport, les avocats de la cause sont intervenus au soutien des intérêts de leur client et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure. Puis Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 26 Juin 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de lui-même, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mise à disposition au greffe. LA COUR Résumé du Litige La SARL Mafis a engagé une action en paiement de facture de fourniture de produits organiques (LB 20) contre la société coopérative Velay Scop. Par jugement du 13 mai 2013, le Tribunal de Commerce de Limoges a condamné la SCOP VELAY à payer à la SARL MAFIS 31. 650 ¿ au titre de cette fourniture, avec intérêts, 1. 500 ¿ de dommages et intérêts et 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il a débouté la SCOP VELAY de ses propres demandes. * * * La SA VELAY SCOP, appelante, expose que cette facture s'inscrit dans le cadre plus général d'un marché convenu avec M. Guy X... et engageant la SARL MAFIS mais que celle-ci n'a pas respecté car les produits LB 20 fournis, destinés à permettre la fabrication d'un autre type de produits (BT 25), ont présenté une humidité rendant impossible leur mélange avec d'autres pour cette fabrication. La SA VELAY SCOP demande alors : - d'infirmer le jugement, - de juger que la SARL MAFIS a violé son obligation de délivrance, - de prononcer la résolution de la vente intervenue entre les deux sociétés, - de condamner la SARL MAFIS à lui payer 208. 963 ¿ en réparation de son préjudice. * * * La SARL MAFIS conteste l'existence du marché allégué par la SA SCOP VELAY qui lui soit en tout cas opposable et fait valoir qu'aucun taux d'humidité n'avait été prévu. Elle conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement et à l'allocation de 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * * * Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées par l'appelante le 27/ 09/ 2013 et par l'intimée le 22/ 11/ 2013. Motifs Il est constant que la SARL MAFIS a fourni à la SA VELAY SCOP 7. 500 kg de produits dénommés LB 20 pour 30. 000 ¿ HT (soit 31. 650 ¿ TTC). Cela ressort du bon d'enlèvement du 5 juillet 2012, de la facture du 6 juillet 2012 de la SARL MAFIS, de la lettre de réclamation de la SA SCOP VELAY du 17 juillet 2012 et cela n'est pas en soi contesté. Sur l'existence d'un marché plus général entre ces sociétés, il apparaît selon les quelques pièces produites qu'il y avait eu des négociations commerciales (selon des comptes-rendus de réunions unilatéraux de la SA VELAY SCOP) entre celle-ci et " la famille X... " (Guy et Alban), les sociétés de la famille X..., celle-ci devant être la société Mafis et la société Baltin (mais il n'y a pas de plus amples renseignements sur celle-ci). Il y a eu de la part de la SA SCOP VELAY une proposition d'accord (en substance achat des stocks de LB 20 avec cession des formules des produits LB 20 et BT 25) par lettre du 16 juin 2012 adressée à Guy et Alban X... (...). M. Guy X... a répondu par lettre du 21 juin 2012 en donnant son accord sur le projet contenu dans cette lettre du 16 juin 2012. Il apparaît aussi qu'il y a des liens entre M. Guy X... et la SARL MAFIS : Guy (né en 1931) étant le père d'Alban, gérant de Mafis, il n'est pas discuté que certaines mentions manuscrites sur le bon et la facture sont de M. Guy X... dont le domicile est au siège de la SARL MAFIS. Cela étant, M. Guy X... atteste n'avoir aucune part ni responsabilité dans la SARL MAFIS. Cette société a deux associés : Félicia et Sylvestre Alban X..., son gérant est M. Sylvestre Alban X.... Celui-ci, en réponse à la réclamation de la Scop Velay, a contesté tout accord avec cette société, précisant : j'ai toujours refusé de signer les propositions de contrat que vous m'avez faites en 2011 et 2012 (lettre du 25 juillet 2012). Les négociations sus évoquées apparaissent avoir été assez longues et la SA SCOP VELAY a pu ou aurait dû cerner exactement les sociétés de la famille X..., notamment quant à leur identification, composition et en tout cas représentation. La réponse du 21 juin 2012 n'émane que d'un des destinataires, désignés d'ailleurs uniquement comme personnes physiques, sans précisions de qualités pour représenter telle ou telle société. Elle n'a pas été suivie d'une formalisation plus complète permettant une identification claire des parties concernées. Dans ces conditions, l'existence d'un accord opposable à la SARL MAFIS n'est pas caractérisée. De toute façon, quoiqu'il en soit exactement sur cet aspect, le seul document qui aurait été la base de cet accord est la lettre de proposition du 16 juin 2012. Or, elle ne comporte pas de précision quant à l'état d'humidité ou non du produit LB 20 ni quant à une destination pour tel ou tel usage spécifique, notamment pour être utilisé comme composant dans la fabrication du produit BT 25 (et avec telle caractéristique quant à son humidité ou non). La SA SCOP VELAY se fournissait habituellement auprès de la SARL MAFIS pour ce produit LB 20 (comme le BT 25). Il n'est pas justifié que celui fourni début juillet 2012 était différent des précédentes livraisons ni devait avoir des caractéristiques différentes. Un manquement à l'obligation de délivrance conforme n'est pas établi. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la condamnation au paiement de la somme de 31. 650 ¿ et de rejeter les prétentions de la SA SCOP VELAY. Toutefois, la résistance de la SCOP VELAY, vu notamment le rôle ambigu de M. Guy X..., ne peut être considérée comme relevant de la mauvaise foi. La condamnation à dommages intérêts ne sera donc pas maintenue. Il n'apparaît pas enfin inéquitable de laisser à la charge de la SARL MAFIS ses frais irrépétibles d'appel. Il n'y a pas à inclure dans les dépens de la présente procédure, d'une manière générale, les frais d'exécution et d'Huissier. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la SA SCOP VELAY à payer à la SARL MAFIS 1. 500 ¿ de dommages intérêts, Rejette la demande de dommages intérêts de la SARL MAFIS, ainsi que celle pour l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Rejette les autres demandes de la SA SCOP VELAY, Condamne la SA SCOP VELAY aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.