Cour de cassation, 02 avril 2009. 07-21.022

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 2007), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant fait droit à l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal d'instance, se borne à dire que le litige relève de la compétence du tribunal d'instance qui connaît des litiges nés de l'application des crédits soumis à la loi Scrivener ; Que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi en cassation est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société générale à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Société générale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille neuf.