Tribunal Administratif de Nice, 15 octobre 2024. 2300382

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires (SDC) du 8 avenue de Verdun, représenté par la SAS Immobilière Niçoise, prise en la personne de son président du conseil d'administration, elle-même représentée par Me Kattineh-Borgnat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06088 22 S1103 du 14 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice, ensemble la décision tacite de rejet opposée le 26 novembre 2022 au recours gracieux formé contre ladite opposition ; 2°) d'annuler l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 1er septembre 2022 annexé à ladite opposition, ensemble la décision tacite de rejet du recours préalable formé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur contre ledit avis ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 06088 22 S1103 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice et de l'Etat (préfet de la région PACA) la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 9 juin 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par une lettre enregistrée le 16 juin 2023, le SDC du 8 avenue de Verdun déclare donner son accord pour la médiation proposée. Par une lettre enregistrée le 19 juin 2023, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône déclare donner son accord pour la médiation proposée. Par une lettre du 16 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Kattineh-Borgnat, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, le SDC du 8 avenue de Verdun a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 12 juin 2024, le SDC du 8 avenue de Verdun a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun demandait initialement au tribunal d'annuler d'une part l'arrêté n° DP 06088 22 S1103 du 14 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice s'est opposé à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice ainsi que la décision tacite de rejet opposée le 26 novembre 2022 au recours gracieux formé contre ladite opposition et d'autre part l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 1er septembre 2022 annexé à ladite opposition, ainsi que la décision tacite de rejet du recours préalable formé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur contre ledit avis. Par un courrier enregistré le 12 juin 2024, le SDC du 8 avenue de Verdun a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 8 avenue de Verdun, à la commune de Nice. Copie en sera adressée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Nice, le 15 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, signé F. Silvestre-Toussaint-Fortesa La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou, par délégation, le greffier.