Tribunal judiciaire, 02 août 2024. 23/02189

Du 02 août 2024 5AZ SCI/FH PPP Référés N° RG 23/02189 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ24 [H] [N] C/ Société DOMOFRANCE, [F] [W], [Y] [P] - Expéditions délivrées à Me Dominique LAPLAGNE Me Mathieu RAFFY Me Céline GARNIER-GUILLAUMEAU - FE délivrée à Le 02/08/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 août 2024 EXPERTISE PRÉSIDENT : Madame Bénédicte DE VIVIE, Vice-Présidente GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : Madame [H] [N] née le 07 Février 1949 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS : Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX N° B 458 204 963 [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Monsieur [F] [W] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [Y] [P], Mandataire judiciaire, agissant es qualité de curatrice renforcée de M. [F] [W] (décision du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX du 30 janvier 2020) [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Céline GARNIER-GUILLAUMEAU, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU (bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale - décision du 12/04/2024 - BAJ N° 2024-005343 DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 délibéré du 12 Juillet 2024 prorogé au 02 Août 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 24 Novembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 avril 2015, la SA d'HLM DOMOFRANCE a donné à bail à Madame [H] [N] un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel avec charges de 683,03 euros. Arguant de l'existence de désordres au sein du logement loué liés à un dégât des eaux provenant de la douche du logement situé au-dessus du sien, Madame [N] a, par acte introductif d'instance du 24 novembre 2023, fait assigner la SA d'HLM DOMOFRANCE devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux-pôle protection et proximité statuant en référé à l'audience du 26 janvier 2024 aux fins de : ordonner une expertise aux fins de déterminer s’il est en bon état d’usage et de réparation et dans la négative de proposer des solutions de travaux et d’évaluer les préjudices subis par la locataire, réserver les dépens. A l'audience du 26 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 février 2024 . Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 février 2024, la SA d’HLM DOMOFRANCE a fait citer Monsieur [F] [W] et Madame [Y] [P] en qualité de curatrice aux fins de dire les opérations d’expertise à intervenir communes et opposables à ces-derniers. Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 23/02189. Lors de l'audience du 24 mai 2024, à laquelle l’affaire a été évoquée après deux renvois à la demande des parties, Madame [H] [N], représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale. En défense, la SA d'HLM DOMOFRANCE, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée. Monsieur [F] [W] et madame [P], curatrice, représenté par son conseil demande de rejeter toute demande d’appel en garantie formée à son encontre et sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile visé implicitement dans les écritures de la demanderesse, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. En application de l’article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. - de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; - d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse mentionnée dans le bail ; -d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment du courrier de l'Inspecteur de Salubrité du Service d'hygiène et prévention de la ville de [Localité 8] du 25 novembre 2022, en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile et considérant qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il convient d'ordonner l'expertise sollicitée selon les modalités déterminées au dispositif. Sur les dépens La SA d'HLM DOMOFRANCE ne pouvant être considérée comme partie perdante dans le cadre d’une procédure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, et en l’état du litige, chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties réservés, notamment sur les responsabilités et garanties encourues, Ordonnons une expertise à laquelle seront parties Madame [H] [N], Monsieur [F] [W], assisté de sa curatrice Madame [Y] [P], et la SA D'HLM DOMOFRANCE et désignons pour y procéder Monsieur [L] [U], [Adresse 3], courriel [Courriel 6], expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Bordeaux avec la mission suivante : - se rendre sur les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 8], au domicile de Madame [N], et [Adresse 5] à [Localité 8], au domicile de Monsieur [W] en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, visiter les lieux et les décrire, - vérifier si les désordres existent, -vérifier si l'immeuble loué répond aux caractéristiques d'un logement décent telles que fixées par l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002, - décrire avec précision les désordres et non conformités s'il y en a, en indiquer la nature, l’importance et la localisation ; lister les inachèvements, les décrire, préciser les ouvrages ou les éléments d’ouvrage sur lesquels ils portent, en préciser l’importance, - pour chaque désordre, indiquer s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre le logement, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi, - rechercher la cause des désordres, - donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication ; - donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité ou la santé des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ; - fournir tous éléments techniques de nature à permettre au Tribunal d'apprécier les responsabilités éventuelles encourues au regard des obligations qui incombent au locataire et au propriétaire; - fournir tous éléments techniques de nature à permettre au tribunal d'apprécier les préjudices subis par le locataire depuis l'apparition des désordres et notamment un éventuel trouble de jouissance, - apporter toutes précisions utiles sur l'impact sur la santé des désordres constatés -apporter toutes précisions utiles à la détermination d'une diminution du loyer en l'attente de l'exécution des travaux qui seraient imputables au bailleur ; Disons que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ; Disons que le magistrat du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ; Fixons à la somme provisionnelle de 2.500€ la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l'Etat ; Disons que Madame [H] [N] devra consigner cette provision par virement (voir code BIC joint) sur le compte de la régie annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 9], en mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance), dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la décision ordonnant l'expertise ; Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu; Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ; Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises : -la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ; -son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise ; Disons que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ; Disons qu’au plus tard six mois après avoir reçu l’avis de consignation ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ; Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ; Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ; Laissons provisoirement à la charge de chaque partie les dépens et frais irrépétibles qu'elle a exposés ; Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION