Cour administrative d'appel de Paris, 05 septembre 2024. 24PA03771

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le maire de Thiais a délivré à la SAS Caishen Invest le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division du terrain d'assiette en deux parcelles ainsi que permis de démolition des annexes existantes. Par un premier jugement n° 1900357 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a, avant dire droit, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, dans l'attente de la notification au tribunal d'un permis de construire régularisant les vices dont était entaché l'arrêté du 8 novembre 2018 tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme et des articles UC 3, UC 4, UC 7 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Thiais. Par un second jugement n° 1900357 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A. Par une décision n° 466779 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par M. A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 27 juin 2022 et a renvoyé cette affaire devant ce tribunal. Par un jugement n° 2308223 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A, représenté par Me Rousseau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2308223 du 18 juin 2024 et le jugement avant dire droit n° 1900357 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Thiais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 821-1, son article R. 811-1-1 dans sa rédaction applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. Fait à Paris, le 5 septembre 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR