Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/00552

/9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTF2 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 07 JUGEMENT DU 14 mai 2024 N° RG 23/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTF2 DEMANDEUR : Monsieur [J] [Y] [Adresse 1] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 12] (NORD) représenté par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [M] [V] [Z] [Adresse 4] [Localité 6], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (NORD) représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Louise BLANC Assisté de Cathy PHILIPPE, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 octobre 2023 DÉBATS : à l’audience du 11 avril 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ; /9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTF2 /9 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00552 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WTF2EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [Y] et Madame [M] [Z] ont été pacsés suivant PACS enregistré par le Tribunal d'instance de LILLE le 27 novembre 2014. Ledit PACS a été dissous le 25 octobre 201 8 Durant leur union ils avaient acquis à 50/50 : Un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10] cadastré LM [Cadastre 5] pour une Surface de 1a 40ca pour une somme de 133 000€ par acte reçu par me [P] Notaire à [Localité 10] le 26 juin 201 7L'acquisition de cet immeuble a été financée par un prêt auprès de la [8] d'un montant total de l6l 651,47€ souscrit aux noms des deux parties. Un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie confiserie situé à [Localité 13] [Adresse 1] pour une somme de 1l0 000€ par acte du 28 novembre 2014.L'acquisition de ce fonds a été financée par un prêt auprès de Ia [8] d'un montant total de 108 000€ souscrit aux noms des deux parties le même jour. Un troisième prêt a été souscrit le 20 décembre 2016 par les parties toujours auprès de la [8] pour un montant de 25 000€ afin de financer « la chaudière ensemble magasin comptoir porte d'entrée de la boulangerie ». A la séparation des parties, Monsieur [Y] boulanger de profession devait continuer l'exploitation du fonds de commerce. La boulangerie a toutefois été placée en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 17 décembre 2018. L'immeuble indivis sis [Adresse 7] à [Localité 10] a été vendu moyennant le prix de 137 500 € par acte de Maître [P] en date du l2 mai 2021 et la somme de 137 100€ a été versée au créancier (banque). Le solde a été réglé par Monsieur [Y] par trois virements : 5000€ le 26 mai 2021.5000€ le 27 mai 2021500€ le 28 mai 2021.La tentative de partage amiable entre les parties ayant échoué, par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2023 délivré à l’étude, Monsieur [J] [Y] a assigné Madame [M] [Z] aux fins de : Constater qu'aucun partage amiable de l'indivision ayant existé entre Monsieur [Y] et Madame [Z] n'a été possible ;Déclarer recevable l'action en partage de Monsieur [Y] ;Ordonner le partage de l'indivision ayant existé entre Madame [Z] et de Monsieur [Y] ;Désigner Maître [P], Notaire à [Localité 10] afin de dresser un projet d'acte ;Fixer la créance de Monsieur [Y] contre l'indivision à l0 500€ correspondant à l'apurement du prêt immobilier afférent à l'immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10] ;Fixer la créance de Monsieur [Y] contre l'indivision à 1688€ correspondant à l'acquittement des taxes foncières pour 2019 (585€), 2020 (538€), 2021 (545€) ;Fixer la créance dc Monsieur [Y] contre l'indivision à 16076€ correspondant à l'acquittement du prêt travaux boulangerie contracté auprès de la [8] ;Condamner Madame [Z] à verser à Monsieur [Y] une somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [Z] aux entiers dépens.Par conclusions valant dernières écritures, notifiées par RPVA le 9 octobre 2023, Madame [M] [Z] sollicite du juge de : Donner acte à la concluante à ce qu'elle se rapporte sur l'action en partage de l'indivision et ayant existé entre elle et monsieur [J] [Y] ;Donner acte à la concluante à ce qu'elle s'en rapporte sur la désignation de Maître [P], notaire à [Localité 10], afin de procéder à la rédaction d'un projet d'acte de liquidation partage ;Donner acte à la concluante de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation de la créance de Monsieur [J] [Y] contre l'indivision à hauteur d'une somme de 1688€ correspondant à l'acquittement des taxes foncières pour 2019 ? 2020 et 2021 ;Pour le surplus débouté monsieur [J] [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;Le condamner au paiement d'une somme de 2 500€ pris du fondement de l'a1ticle 700 du code de procédure civile.Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé des moyens, selon ce qu’autorise l’article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance du 9 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a fixé l'audience de plaidoirie au 11 avril 2024. Les parties ont été avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 14 mai 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique, Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [J] [Y] et Madame [M] [Z] ; Désigne pour y procéder Maître [B] [P], notaire à [Adresse 11], ou tout successeur en son étude, pour procéder auxdites opérations conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment avec mission de : se faire remettre tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;mettre en œuvre la procédure prévue aux articles 1367 du code de procédure civile et 841-1 du code civil pour vaincre l'inertie de tout indivisaire défaillant (notamment l'indivisaire non présent et non représenté après simple convocation quelque soit le motif invoqué),entendre les parties en leurs observations ;passer outre leurs désaccords en préservant l'équilibre des intérêts en présence,déterminer le patrimoine des indivisions à partager ;visiter, évaluer et fixer la valeur vénale des immeubles, meubles et fonds de commerce de l'indivision à partager, étant rappelé que le notaire « peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis », autorisation étant faite par la présente juridiction au notaire ou à l'expert de pénétrer dans les lieux indivis pour procéder à leur mission, le cas échéant si l'estime utile avec l'assistance d'un serrurier et/ou d'un huissier de justice ;fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle des immeubles ;établir le cas échéant un compte d'administration au profit de l'une et/ou l'autre des parties en ne retenant que les dépenses dûment justifiées par des pièces et dans la mesure où le tribunal n'a pas eu l'occasion de se prononcer expressément sur celles-ci ;chiffrer les droits prévisibles des parties, faire les comptes entre les parties ;procéder à tout acte ou opération utile ;dresser un projet d'état liquidatif valant projet de partage avec constitution de lots ; inviter la partie la plus diligente à saisir le tribunal aux fins de voir prononcer la licitation des biens ne pouvant être facilement partagés ou attribués dans un lot,dresser en outre en cas de désaccord des parties sur le projet d'état liquidatif un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et les transmettre au juge commis en indiquant en fin de son acte ses propres conclusions sur les difficultés juridiques du dossier et sur son analyse générale du dossier ; si le projet d'état liquidatif et la copie du procès-verbal reprenant les dires ne contiennent pas les conclusions du notaire, celui-ci devra joindre à sa lettre d'envoi une courte note les contenant (avec copie aux parties ou à leur conseil) ;le cas échéant transmettre au juge commis l'acte de partage amiable qui serait établi aux fins de clôture de la procédure devant le tribunal ; Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 7, Mme Louise BLANC, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties, à l’adresse mail suivante : jafcab7.tj-lille@justice.fr ; Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous à défaut de production préalable auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les cartes grises des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ; Dit que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; Étend la mission de Maître [B] [P] à la consultation du fichier FICOBA pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de Monsieur [J] [Y] et Madame [M] [Z], ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ; A cet effet ordonne et, au besoin, requiert les responsables du fichier FICOBA, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du livre des procédures fiscales) ; DIT que le notaire désigné devra avoir réalisé les opérations de partage, ou à défaut avoir dressé un procès-verbal de difficultés, dans les 12 mois de sa saisine, sous réserves de l'exercice des voies de recours et des dispositions de l'article 1369 du code de procédure civile (désignation d'expert, adjudication, désignation d'une personne qualifiée, renvoi des parties devant le juge commis) ; DIT que le notaire commis fera séquestre des liquidités constituant l'actif des indivisions objet de la présente décision, en ce compris le prix des licitations, pour permettre le désintéressement des créanciers de l'indivision ou d'un indivisaire dans l'ordre légal sur justification d'un titre exécutoire ou en l'absence de contestation sur ladite créance ; Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) - le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ; - si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable; - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; le juge établit un rapport et l'affaire est remise au rôle de la mise en état; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte. - le procès-verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte; - le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties. Rappel de dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. » POUR PARVENIR à la liquidation et au partage de l'indivision existant entre les parties: Dit que Monsieur [J] [Y] détient une créance à l’encontre de l’indivision d’un montant total de 1668 euros au titre des taxes foncières 2019, 2020 et 2021 ; Déboute Monsieur [Y] de sa créance d’un montant de 10 500 euros à l’encontre de l’indivision correspondant à l’apurement du prêt immobilier relatif à l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 10] ; Déboute Monsieur [J] [Y] de sa demande de créance d’un montant de 16 076 euros à l’encontre de l’indivision correspondant à l’apurement du prêt travaux relatif à la boulangerie ; Déboute les parties de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage ; Assortit la présente décision de l'exécution provisoire ; LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. PHILIPPE L. BLANC