Cour d'appel, 01 juin 2024. 24/02499

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPCI Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mai 2024, à 11h45, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [L] [B] [O] [Y] né le 09 mars 1990 à [Localité 1], de nationalité bangladaise libre représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat de permanence au barreau de Paris non comparant le greffe ayanr été informé par courriel du 31 mai à 11h01 et à 12h28 de la reconduite à la frontière de l'interessé INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Sophie SCHWILDEN du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 30 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [B] [O] [Y], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 14 juin 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2024, à 09h27, par M. [L] [B] [O] [Y] ; - Vu courriel du 31 mai à 11h01 et à 12h28 informant la cour de la reconduite à la frontière de l'interessé - Après avoir entendu les observations : - de M. [L] [B] [O] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été éloigné le 31 mai 2024 de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de M. [L] [B] [O] [Y] ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 01 juin 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé