Cour de cassation, 14 octobre 1981. 80-12.781

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS SIGNEE A ISTAMBUL NOTAMMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA FRANCE, LE 4 SEPTEMBRE 1958 EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES SON MARIAGE EN SECONDES NOCES AVEC SON COMPATRIOTE, MME H., RATHE HAUSMANN, DE NATIONALITE ALLEMANDE, DIVORCEE DE M. JEAN R., FRANCAIS, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT EU DEUX ENFANTS LEGITIMES, QUI ONT ACQUIS LA NATIONALITE ALLEMANDE, SANS PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE D'ORIGINE, A OBTENU DE LA "PREFECTURE GOUVERNEMENTALE" (REGIERUNGSPRARIDIUM) DE KARLSRUKE, UNE DECISION DU 5 FEVRIER 1975, PRENANT EFFET LE 28 DU MEME MOIS, SUBSTITUANT AU PATRONYME M. R., DE SES DEUX ENFANTS, MINEURS, CELUI DE MME H. ; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER CETTE DECISION SANS EFFET EN FRANCE, M. JEAN R. FAISANT SIEN UN MOYEN PRESENTE PAR LE MINISTERE PUBLIC, INVOQUAIT UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET NOTAMMENT AU DROIT QU'IL AVAIT D'ETRE ENTENDU PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ALLEMANDE COMPETENTE OU A TOUT LE MOINS D'ETRE APPELE A FOURNIR SES OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QUE "LA FRANCE N'A PAS EXERCE LA POSSIBILITE DONNEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION D'ISTANBUL A TOUT ETAT CONTRACTANT DE SUBORDONNER A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE PUBLICITE ET A UN DROIT D'OPPOSITION, DONT IL DETERMINERA LES MODALITES, LES EFFETS, SUR SON TERRITOIRE, DES DECISIONS INTERVENUES DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, LORSQUE CELLES-CI CONCERNENT DES PERSONNES QUI ETAIENT EGALEMENT SES PROPRES RESSORTISSANTS AU MOMENT OU ELLES SONT DEVENUES DEFINITIVES, DE SORTE QUE L'ABSENCE D'AVIS DONNE A M. R., DOMICILIE EN FRANCE, DU DEPOT DE LA DEMANDE EN CHANGEMENT DE NOM EN ALLEMAGNE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE S'OPPOSER A CE CHANGEMENT DE NOM NE PEUVENT CONSTITUER UN OBSTACLE A L'EXECUTION EN FRANCE DE LA DECISION DE CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE DE SES ENFANTS" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION D'ISTAMBUL, QUI POSE LE PRINCIPE DU CARACTERE EXECUTOIRE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DES DECISIONS DE CHANGEMENTS DE NOMS OU DE PRENOMS ACCORDES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE INTERVENUES DANS UN DE CES ETATS, FORMULE EXPRESSEMENT UNE RESERVE GENERALE FONDEE SUR L'ORDRE PUBLIC DE L'ETAT OU LA DECISION EST INVOQUEE ; QU'AINSI ET BIEN QUE LA FRANCE N'EUT PAS USE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 5, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, EN LA CAUSE, M. JEAN R., QUI TENAIT DE L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL FRANCAIS, DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'A PAS ETE DISCUTEE, UN DROIT DE SURVEILLANCE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MERE DE SES ENFANTS EXERCAIT L'AUTORITE PARENTALE, AVAIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR EN TEMPS UTILE A L'AUTORITE PUBLIQUE SAISIE LES RAISONS QUI DANS L'INTERET EXCLUSIF DES ENFANTS, LUI PARAISSAIENT JUSTIFIER LA SUITE A DONNER A LA DEMANDE ; QU'EN NE LE FAISANT PAS, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;