Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 22/03743

N° RG 22/03743 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WTLI AFFAIRE : [A] [E] C/ MINISTÈRE PUBLIC Copies exécutoires délivrées à Me Delphine MEAUDE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, Greffier DÉBATS : A l’audience du 15 janvier 2026 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [A] [E] né le 18 août 2002 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003380 du 07/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 4] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [A] [E] de l’intégralité de ses demandes, CONSTATE l’extranéité de Monsieur [A] [E], ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du Code civil, l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires étrangères, CONDAMNE Monsieur [A] [E] aux entiers dépens de l’instance. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE