Cour de cassation, 14 novembre 2019. 18-20.414

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 937 F-D Pourvoi n° M 18-20.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Capri capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... I..., domicilié [...] , 2°/ à M... R..., décédée en cours d'instance, ayant été domiciliée [...] , 3°/ à M. G... S... , domicilié [...] , 4°/ à M. M... P..., domicilié [...] , 5°/ à M. W... P..., domicilié [...] , 6°/ à M. J... H..., domicilié [...] , 7°/ à Mme X... V..., domiciliée [...] , 8°/ à la société Z... Q... V..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Capri capital, de Me Haas, avocat de MM. I..., S... , H... et de MM. M... et W... P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Capri capital du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... et la société civile professionnelle Z... Q... V... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capri capital s'est pourvue le 30 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit, notamment, de M... R... ; Attendu que la société Capri capital a informé la Cour de cassation du décès M... R..., survenu le [...] ; qu'il y a lieu, en l'état, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 4 février 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.