Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/05709

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 208 Rôle N° RG 23/05709 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLE5E [B] [Y] C/ [S] [L] [N] [F] [T] [H] veuve [L] [K], [I], [U] [L] épouse [V] [D] [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Jean-luc MARCHIO Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 23 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° N21-15.620 cassant les arrêts de la chambre 1-7 de la Cour d'appel d'Aix en Provence des 22 octobre 2020 et 25 février 2021 statuant sur le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 5 novembre 2018 DECLARANT A LA SAISINE Monsieur [B] [Y] né le 08 Juillet 1942 à [Localité 7] (GERS) demeurant [Adresse 5] - ESPAGNE représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE, plaidant DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [S] [L] décédé le 8 mars 2023 né le 06 Juillet 1941 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4] Madame [N] [H], veuve de Monsieur [S] [L] ayant droit de feu son époux M. [S] [L] née le 27 Mai 1942 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-luc MARCHIO avocat au barreau de NICE et assistée de M Julien PRANDI avocat au barreau de NICE plaidant et substituant Me Jean-luc MARCHIO, Madame [K] [L] épouse [V] en sa qualité d'ayant droit de son père Monsieur [S] [L] née le 25 Mars 1967 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE et assistée de M Julien PRANDI avocat au barreau de NICE plaidant et substituant Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE Madame [D] [O] [L] en sa qualité d'héritière ayant droit de son père Monsieur [S] [A] [L] née le 16 Octobre 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE et assistée de M Julien PRANDI avocat au barreau de NICE plaidant et substituant Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laétitia VIGNON, Conseillera fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023, Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue par le président du tribunal de grande instance de Nice en date du 15 janvier 2015, M. [B] [Y] a été condamné à payer à M. [S] [L] une provision au titre des loyers et charges impayés d'un local commercial, ainsi qu'une indemnité d'occupation. Sur le fondement de ce titre exécutoire, M. [L] a fait procéder à une saisie- attribution sur le compte bancaire de M. [Y]. Soutenant qu'il n'a pas signé le bail, M. [B] [Y] a fait assigner M. [S] [L], par acte du 28 mars 2017, devant le tribunal de grande instance de Nice, afin d'obtenir le paiement d'une somme principale de 11.156,10 € correspondant à la restitution des sommes versées à M. [L] par l'effet de la saisie-attribution. Par jugement du 5 novembre 2018, il a été débouté de ses demandes et condamné à payer à M. [L] une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par arrêt avant-dire droit du 22 octobre 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a enjoint à M. [Y] de produire dans les cinq semaines de la notification de la décision diverses pièces de comparaison afin de procéder à une vérification d'écritures. Par arrêt du 25 février 2021, cette même cour a : En la forme, - prononcé la clôture de la procédure d'appel à la date du prononcé du présent arrêt, - déclaré recevables les conclusions de l'appelant, Au fond, - confirmé en toutes ses dispositions le jugement querellé, Y ajoutant, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [Y] à payer à M. [L] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - l'a débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - l'a condamné aux entiers dépens d'appel. M. [Y] a inscrit un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour de céans du 25 février 2021 et incidemment à ce pourvoi, a sollicité l'autorisation de s'inscrire en faux contre la mention figurant dans les motifs dudit arrêt, indiquant qu'il n'aurait pas fourni les pièces de comparaison qui lui avaient été demandées. Par arrêt du 10 mars 2022, la cour d'appel de Lyon, saisie par Mme le Président de la Cour de cassation, a notamment dit que : - constitue un faux le paragraphe suivant, page 6 de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 février 2021, ' l'objectivité commande de constater que M. [Y] n'a pas satisfait à l'injonction de produire des pièces figurant dans l'arrêt avant dire droit de la cour du 22 octobre 2020, étant entendu qu'en vue de la résolution du présent litige, cette décision lui enjoignait de fournir des pièces de comparaison revêtues de sa signature. Il est logique que ce défaut de production de pièces conduise la cour à en tirer toutes les conséquences.' - dit que la mention de la présente décision sera portée en marge de l'arrêt du 25 février 2021. La Cour de cassation, par arrêt du 23 mars 2023, a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en retenant que : ' Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire; Selon ce texte, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Lorsqu'un appel est formé contre une décision rendue par un juge de l'exécution, la cour d'appel statue avec les pouvoirs juridictionnels de ce juge. Pour débouter M. [Y] de son action en restitution des sommes saisies , l'arrêt retient que la cour statue sur un appel interjeté à l'encontre d'un jugement rendu par le juge de l'exécution de telle manière que dans cette sphère de contentieux il n'est pas loisible à la cour de se prononcer sur la validité du titre exécutoire qui a servi de fondement à la procédure d'exécution diligentée au cas particulier, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nice le 16 janvier 2015 et notamment sur la régularité du bail commercial sur lequel s'est fondé le magistrat des référés pour statuer. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'elle n'était pas saisie d'un appel contre un jugement rendu par un juge de l'exécution mais contre un jugement par un juge du tribunal de grande instance, la cour d'appel, qui excédant ses pouvoirs, ne pouvait pas faire application de l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, a violé le texte susvisé.' M. [B] [Y] a formalisé une déclaration de saisine de la cour de renvoi le 20 avril 2023. Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 7 septembre 2023, M. [B] [Y] demande à la cour de : Vu les anciens articles 1235 et 1376 du code civil, visés en première instance et aujourd'hui 1302 et suivants du même code, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 5 novembre 2018 en ce qu'il a: * débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, * condamné M. [Y] à payer à M. [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [Y] aux dépens de première instance; Et statuant à nouveau, -juger que le bail commercial du 1er avril 1997 n'a pas été signé par M. [B] [Y], ( mais par sa fille [X] pour le compte d'une société) et que ledit bail ne lui est pas opposable, - juger que l'ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2015 à l'encontre de M. [B] [Y] ( vivant en Espagne et non au [Adresse 1], adresse correspondant aux lieux loués à la seule société de Mme [X] [Y]) ainsi que le procès-verbal de saisie-attribution qui en a suivi constituent une tentative d'escroquerie au jugement, - juger que l'ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2015, qui n'avait pas autorité de la chose jugée, est affectée qui plus est d'une erreur matérielle puisque condamnant les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1.447 € ( somme correspondant en réalité au loyer trimestriel), ce qui fausse le décompte de la saisie-attribution, - juger que le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 25 juillet 2016 par la SCP Leydet huissiers pour une somme en principal de 18.202,33 € + 2.234,65 € d'intérêts, l'a été sur la base du montant du loyer erroné contenu dans l'ordonnance de référé rendu le 16 janvier 2015, A titre principal, - condamner solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] au paiement de la somme principale de 11.156,10 € correspondant au remboursement des sommes prélevées sur le compte bancaire de M. [B] [Y] les 9 novembre 2015 ( 5.050 €) et 15 septembre 2016 ( 6.106, 10 €), - condamner solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] à procéder au remboursement des frais d'exécution recouvrés à sa demande par la SCP Leydet à concurrence de 640 € ( soit 5x 126 € + 10 €); - juger que tous les dépens et frais d'exécution forcés liés aux poursuites engagées à l'encontre de M. [Y], doivent être annulés, En tout état de cause, - débouter Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] au paiement des sommes suivantes : * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur foi d'un bail non signé par M. [Y] et non opposable, * 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] aux dépens de première instance et d'appel. Il rappelle que depuis sa retraite, il vit à l'étranger, y compris au moment des actes litigieux, qu'il a toujours ignoré l'existence du bail commercial, qu'il n'a ni souscrit, ni signé, ledit contrat étant signé uniquement par sa fille [X], pour le compte d'une société, de sorte que ce bail ne lui est pas opposable, les intimés ne pouvant se contenter de prétendre que son nom est visé au titre des parties au contrat. Il précise qu'il produit des pièces ( copie de sa CNI, copie de son passeport et de la page de garde de son carnet de banque) sur lesquelles figure sa signature qui n'a rien à voir avec celle du bail et relève que dans les relevés bancaires de sa banque espagnole qu'il produit, la langue est sans importance, puisque seules les dates et adresses justifiant qu'il était déjà installé en Espagne à cette époque, comptent. Il souligne que l'ordonnance de référé comprend une erreur manifeste dans le dispositif de l'ordonnance sur la base duquel les poursuites et saisies ont été pratiquées, en ce qu'il est fait état d'un loyer mensuel de 1.447 € , alors que cette somme correspond au loyer trimestriel. Il en tire pour conséquence qu'il est fondé à demander qu'il soit constaté par une décision de fond qu'il n'était pas lié à feu [S] [L] au titre d'un quelconque bail commercial et qu'il ne lui devait donc rien, que les sommes prélevées sur son compte doivent donc lui être remboursées, d'autant qu'elles se basent en outre sur de faux calculs. Il considère qu'il est recevable en son action en répétition de l'indu, peu importe qu'il n'ait pas interjeté de l'ordonnance de référé qui n'a pas autorité de la chose jugée. Mme [N] [H] veuve [L], ayant-droit de feu son époux [S] [L], décédé le 8 mars 2023, usufruitière, Mme [K] [L] épouse [V], ayant- droit de feu son père [S] [L], nue-propriétaire et Mme [D] [L], ayant- droit de feu son père [S] [L], nue-propriétaire, suivant leurs dernières conclusions signifiées le 23 août 2023, demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil ( devenus 1103 et suivants), Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ( devenus 1302 et suivants), Vu l'article 1382 du code civil ( devenu 1240), Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Sur l'appel principal interjeté par M. [Y], - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 5 novembre 2018 en ce qu'il a: * débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes, * condamné M. [Y] à payer à M. [L] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [Y] aux dépens de première instance; Sur l'appel incident formé par les consorts [L], - juger recevable l'appel incident formé par les consorts [L], - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 5 novembre 2018 en ce qu'il a: * débouté M. [S] [L] de sa demande de dommages et intérêts, Et statuant à nouveau, - écarter les pièces n° 3 et n° 13 produites par M. [Y] en langue espagnole en application de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539, - condamner M. [B] [Y] à payer à M. [S] [L] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ( devenu 1240), En tout état de cause, - débouter M. [B] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner M. [B] [Y] à payer aux consorts [L], ès qualités d'ayants droit de feu [S] [L], la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] [Y] aux entiers dépens distraits au profit de Me Jean-Luc Marchio sous sa due affirmation. Elles soutiennent que la procédure initiée par M. [Y] en remboursement des sommes issues de l'exécution de l'ordonnance de référé du 16 janvier 2015 ne saurait prospérer en ce que ces sommes sont indiscutablement dues par ce dernier: - M. [Y] persiste à affirmer qu'il ignorait l'existence du bail commercial dont il co-titulaire avec sa fille et signé le 1er avril 2007 alors qu'il se contente de produite quelques relevés bancaire d'une banque espagnole et non traduites et qu'il existe bien un contrat de location octroyé tant à Mme [X] [Y] qu'à l'appelant lui-même, son nom étant visé au titre des parties audit contrat, - c'est en vain que ce dernier prétend être étranger, d'une part à l'acte sous seing privé du 1er avril 2007 et, d'autre part, à la procédure qui s'en est suivie, laquelle est parfaitement régulière en ce que M. [Y] s'est vu signifier, conformément au code de procédure civile, l'ensemble des actes, étant précisé qu'il n'a jugé bon de comparaître à l'audience de référé, ni d'interjeter appel de l'ordonnance du 16 janvier 2015, - il lui appartenait de former appel contre cette décision et de solliciter, le cas échéant, un relevé de forclusion, si effectivement il n'en avait pas eu connaissance comme il le prétend, - il ne peut plus contester cette ordonnance qui ne souffre d'aucune critique et il ne peut tenter d'en obtenir la réformation par le biais d'une procédure au fond par devant la cour de céans, - il résulte de ces éléments que M. [B] [Y] a contracté avec sa fille le 1er avril 2007, un bail commerciale et qu'en tant que locataires, ils n'ont pas respecté leurs obligations, en s'abstenant de régler les loyers, - il appartenait à M. [Y], qui affirme ne pas avoir signé le bail, de faire réaliser une expertise graphologique, seul acte probant qui permettrait de corroborer sa thèse et il ne produit pas davantage de plainte pour faux ou usage de faux. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 3 octobre 2023. MOTIFS M. [B] [Y] a introduit la présente procédure devant le tribunal de grande instance de Nice, afin d'obtenir, sur le fondement de la répétition de l'indu, la restitution des sommes saisies en vertu de l'ordonnance de référé du 15 janvier 2015, soutenant ne pas avoir signé le bail commercial, qui ne lui est donc pas opposable. Les consorts [L], en premier lieu, estiment qu'il appartenait à M. [Y] d'interjeter appel de cette ordonnance de référé et si effectivement, il n'en a pas eu connaissance comme il le prétend, de saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de relevé de forclusion. Ils relèvent que celui-ci n'a pas usé de cette voie de droit et ne peut tenter d'obtenir la réformation de l'ordonnance de référé régulièrement signifiée par le biais d'une procédure au fond. Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande de l'une des parties, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Aux termes de l'article 488 alinéa 1er du même code, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. La décision rendue en référé a, en effet, vocation à régir une situation provisoire, jusqu'à l'intervention éventuelle du juge du fond, de sorte que son exécution est toujours faites aux risques et périls du créancier. Les juges, statuant au fond, ne sont donc pas liés par une décision en référé qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Les parties peuvent donc saisir le juge du fond d'une demande identique, voire contraire, à celle présentée en référé et sur laquelle ce juge s'est prononcé. L'action au principal exercée à la suite d'une action en référé et portant sur la même demande, peut aboutir à priver d'effet l'ordonnance de référé alors que celle-ci est devenue irrévocable. Les sommes alors saisies sur le fondement de cette ordonnance de référé doivent être restituées. Il s'ensuit que M. [Y], qui au demeurant n'était pas comparant devant le juge des référés, est parfaitement fondé à saisir le juge du fond d'une demande tendant à obtenir la restitution des sommes saisies sur le fondement de l'ordonnance de référé rendue par le président de grande instance de Nice le 15 janvier 2015, en soutenant qu'il n'est pas signataire du bail commercial litigieux. L'acte qui est produit aux débats est daté du 1er avril 2007 et indique qu'il a été conclu entre d'une part, M. [S] [L], bailleur et, d'autre part, Mme [X] [Y] et M. [B] [Y], preneurs. Toutefois, ce bail ne comporte à la fin, après la mention imprimée ' Le preneur', qu'une seule et unique signature. Conformément aux dispositions des articles et 287 et 288 du code de procédure civile, lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir , s'il y a lieu , enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux. En l'espèce, la cour a procédé à la vérification d'écritures à partir des éléments de comparaison communiqués par M. [Y], à savoir la photocopie de sa pièce d'identité, de son passeport et de la page de garde de son carnet bancaire Caix Bank ( pièces n° 11, 12 et 13). La signature apposée sur ces trois documents, qui correspond à celle de M. [B] [Y], est identique. En revanche, elle ne correspond absolument pas avec celle apposée à la fin du bail commercial, sous la mention ' Le preneur', laquelle est totalement différente. La circonstance que ledit bail mentionne le nom de M. [B] [Y] au titre des parties au contrat est dépourvue de toute incidence, dès lors qu'il est établi que celui-ci ne l'a pas signé. En conséquence, le bail commercial n'est pas opposable à M. [B] [Y], qui n'est pas partie à ce contrat, sans qu'il soit nécessaire d'apprécier si effectivement ce dernier vivait déjà en Espagne à l'époque de l'action en référé, dès lors que la vérification d'écritures opérée par la cour établit que l'appelant n' est pas signataire du bail en cause. Il s'ensuit que les sommes saisies sur le compte bancaire de M. [Y] en vertu de l'ordonnance de référé du 15 janvier 2015 qui a condamné celui-ci au paiement d'une provision au titre des loyers et charges impayées outre une indemnité d'occupation, en vertu du bail commercial du 1er avril 2007 qu'il n'a pas signé, doivent lui être restituées. Le jugement entrepris sera infirmé et les consorts [L] seront solidairement condamnés à payer à M. [Y]: - la somme de 11.156,10 € correspondant aux sommes prélevées sur son compte bancaire les 9 novembre 2015 ( 5.050 €) et 15 septembre 2016 ( 6.106,10 €), - la somme de 640 € au titre des frais d'exécution. M. [Y] sollicite également l'allocation d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur la foi d'un bail qu'il n'a pas signé. Or, d'une part la présente procédure a été introduite par M. [Y] lui-même et, d'autre part, il n'est pas démontré que les consorts [L] aient été animés d'une intention de nuire ou aient commis une faute équipollent au dol dans l'introduction de l'instance en référé. Cette demande ne sera donc pas accueillie. Par ailleurs, au regard de la solution apportée au présent litige, les consorts [L] ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de dommages et intérêts. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Nice déféré, Statuant à nouveau, Dit que le bail commercial en date du 1er avril 2007 n'a pas été signé par M. [B] [Y], Condamne solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] à payer à M. [B] [Y] la somme de 11.156,10 € correspondant aux sommes indûment prélevées sur son compte bancaire les 9 novembre 2015 et 15 septembre 2016, Condamne solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] à payer à M. [B] [Y] la somme de 640 € au titre des frais d'exécution, Déboute M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Déboute Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] à payer à M. [B] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Mme [N] [H] veuve [L], Mme [K] [L] épouse [V] et Mme [D] [L] à payer à M. [B] [Y] aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT