Cour d'appel, 01 décembre 2023. 22/02802

ARRET N°338 S.A. [7] C/ [6] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 01 DECEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02802 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO6G PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Jérôme Le Roy de la SELARL Lexavoué Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Olympe Turpin, de la SELARL Lexavoué, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire ET : DÉFENDEUR [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [M] [I], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 06 octobre 2023, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [J] [R] et M. [H] [Z], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [T] [W] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 décembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 01 décembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Par recours des 13 juillet 2017 et 4 juillet 2018, la société [7] (anciennement [10]) a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail ([8]) d'une demande d'inscription au compte spécial de la maladie professionnelle de M. [G] [S]. Ces deux dossiers ont fait l'objet d'une jonction. Par ordonnance du 1er août 2019, la [8] s'est dessaisie au profit de la présente cour et l'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/06636. Par acte d'huissier de justice délivré le 5 juillet 2019, la société [7], contestant la décision de la [5] (la [6]) en date du 13 mai 2019, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 4 octobre 2019 afin que soit retirée de son compte employeur la maladie professionnelle de son salarié M. [G] [S]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 19/06917 selon l'ordonnance de disjonction du 17 septembre 2019. Par ordonnance du 4 octobre 2019, la cour a ordonné la jonction des affaires 19/06917 et 19/06636 sous le seul numéro 19/06917. L'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle par voie d'ordonnance en date du 8 novembre 2019. Par courrier du 27 juillet 2021, la société [7] a sollicité la réinscription de l'affaire qui a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/02802 et les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2023 où l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à celle du 6 octobre 2023. Par courriel au greffe du 5 octobre 2023, soutenu oralement à l'audience, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. MOTIFS La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 5 octobre 2023. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [7], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,