Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00085 N° Portalis DBW3-W-B7J-6NHB AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE ”L’ENVOL PARKING SILO” 91 BD DE PLOMBIERES 13003 MARSEILLE C/ M. [U] [L] [T] DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des copropriétaires de la Copropriété L’ENVOL PARKING SILO 91 Boulevard de Plombières - 13003 MARSEILLE, ledit syndicat des copropriétaires n’a pas été identifié au Répertoire des Entreprises et de leurs établissements prévus par le Décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié, prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS LAMY, au capital de 219.388.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de LYON, sous le numéro 487 530 099, dont le siège social est sis 32 rue Joannes Carret - 69009 LYON, et plus précisément sons établissement secondaire NEXITY MARSEILLE PRADO VELODROME, 22 rue Léon Paulet - 13008 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Elis CARLOTTI pour avocat postulant, et Me Romain CHAREUN pour avocat plaidant, avocat au Barreau d’Aix-en-Provence CONTRE Monsieur [U] [L] [T], né le 4 septembre 1975 à CARPENTRAS (84), célibataire, de nationalité française, domicilié L’ENVOL, 2 rue Berthe Girardet - Bâtiment 7 Jade à MARSEILLE (13003), Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variable, inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le numéro SIREN 381 976 448, dont le siège social est situé 25 chemin des Trois Cyprès à AIX EN PROVENCE (13090), - hypothèque conventionnelle publiée le 19 février 2015 volume 2015 V n°638, - Privilège de preteur de deniers publié le 19 février 2015 volume 2015 V n°639, - hypothèque conventionnelle publiée le 19 février 2015 volume 2015 V n°640, - privilège de preteur de deniers publié le 19 février 2015 volume 2015 V n°641, Ayant Me Violaine CREZE pour avocat CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de la copropriété L’ENVOL PARKING SILO 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [T], suivant commandement de payer en date du 25 février 2025 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 24 mars 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 0067, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une place de stationnement au 3ème étage avec grille télécommandée, délimitée par des marquages au sol des places attenantes (lot n°75), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé L’ENVOL PARKING SILO, situé 91 Boulevard de Plombière à MARSEILLE (13003), cadastré section 813 D n°94, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 12 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 juin 2025. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mai 2025 à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence qui a déclaré sa créance par acte du 9 juin 2025 pour un montant de 16 847,92 euros, 26 813,86 euros et 23 660 euros. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mai 2025. Monsieur [T] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 janvier 2023 condamnant Monsieur [U] [T] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de : - 1 611,04 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, - 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er janvier 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 2 715,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la copropriété L’ENVOL PARKING SILO 13003 Marseille pour : - 2 715,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - une place de stationnement au 3ème étage avec grille télécommandée, délimitée par des marquages au sol des places attenantes (lot n°75), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé L’ENVOL PARKING SILO, situé 91 Boulevard de Plombière à MARSEILLE (13003), cadastré section 813 D n°94, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION