Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S.U. CERTINERGY
C/
S.A.R.L. BATISO GROUP, S.C.P. [M] [B]
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N° RG 23/00361 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCTT
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DU 19 MAI 2023
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 19 mai 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S.U. CERTINERGY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'une ordonnance (R.G. 2022M04773) rendue le 05 janvier 2023 par le Juge commissaire de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 23 janvier 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. BATISO GROUP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
S.C.P. [M] [B] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BATISO GROUP [Adresse 3]
Représentées par Me Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 23 Janvier 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 28 avril 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président chargé de la mise en état,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
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