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Tribunal Administratif de Toulon, 22 février 2024. 2400369

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2400369

Date de décision :

22 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2024 M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 4 mai 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 155,30 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu la délégation de la présidente du tribunal. Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-1-5 et R. 133-3. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er. Considérant ce qui suit : 1. M. A, débiteur de la créance en litige, est domicilié à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors le tribunal administratif compétent n'est pas celui de Toulon mais celui de son domicile, en l'occurrence le tribunal administratif de Nice. ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Nice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice et à M. B A. Fait à Toulon, le 22 février 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT

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