Tribunal Administratif de Toulon, 22 février 2024. 2400369
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2400369
Date de décision :
22 février 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024 M. B A forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 4 mai 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 155,30 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation de la présidente du tribunal.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 161-1-5 et R. 133-3.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, débiteur de la créance en litige, est domicilié à Cannes dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors le tribunal administratif compétent n'est pas celui de Toulon mais celui de son domicile, en l'occurrence le tribunal administratif de Nice.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice et à M. B A.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
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