Cour d'appel, 16 mai 2023. 22/15761

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/15761 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2022 Date de saisine : 22 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 20/11494 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 le 29 Juin 2022 Appelante : Madame [C] [Y], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220662 Intimés : Madame [G] [I], S.C.P. [I]-GUERARD-OBERTI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège., Représentéés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220446 Maître [O] [L], S.C.P. SCP VINCENT PORTIER ET [O] [L], Représentées par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT (n° , 2 pages) Nous, Estelle MOREAU, Magistrate en charge de la Mise en état Assistée de Florence GREGORI, Greffière, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 juin 2022 ayant notamment rejeté la demande de Mme [C] [Y] à l'encontre de Mme [G] [I], la Scp [I]-Guérard-Oberti, Mme [O] [L] et la Scp Vincent Portier et [O] [L] ; Vu l'appel interjeté par Mme [Y] par déclaration d'appel du 5 septembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident régularisées par Mme [Y] le 10 mars 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées et déposées par Mme [Y] le 13 avril 2023 ; SUR CE Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'incident exprimé par Mme [Y] par conclusions du 13 avril 2023. Les dépens de l'incident seront mis à la charge de Mme [Y]. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'incident formulé par Mme [Y], Laisse les dépens d'incident à la charge de Mme [Y]. Ordonnance rendue par Madame Estelle MOREAU, conseillère en charge de la mise en état, assistée de Madame Florence GREGORI , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Paris, le 16 mai 2023 La greffière La Conseillère en charge de la mise en état, , Copie au dossier Copie aux avocats