Cour d'appel, 28 juin 2023. 23/04009

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Code nac : 14C N° N° RG 23/04009 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5P2 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [D] [F] Me Mathilde CAUSSADE HOSPITALIER DE [Localité 4] PROCUREUR GENERAL [S] [F] ORDONNANCE Le 28 Juin 2023 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168 APPELANT ET : LE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté Madame [S] [F] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante INTIMES ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, non présente à l'audience A l'audience publique du 28 Juin 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [D] [F], né le 1er janvier 1968 fait l'objet depuis le 3 juin 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Madame [S] [R] épouse [F], sa s'ur. Le 9 juin 2023, Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 15 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté le 22 juin 2023 par le conseil de Monsieur [D] [F]. Monsieur [D] [F], l'établissement de [Localité 4], Madame [S] [R] épouse [F] ont été convoqués en vue de l'audience. Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 26 juin 2023, avis versé aux débats. Une décision de mainlevée était prise le 21 juin 2023. L'audience s'est tenue le 28 juin 2023 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [D] [F], le centre hospitalier de [Localité 4] et Madame [S] [R] épouse [F] n'ont pas comparu. Le conseil de Monsieur [D] [F] a indiqué que l'appel était sans objet. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable. Une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète étant intervenue le 21 juin 2023, l'appel se trouve de ce fait sans objet. Par conséquent, il convient de déclarer l'appel sans objet. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [D] [F], Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le greffier, Le conseiller,