Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine N..., demeurant à Aleria (Corse), Cateraggio,
en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 24 février 1989 par le tribunal de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Vincent D..., demeurant à Aleria (Corse),
défendeur à la cassation ;
Et concernant :
1°) Monsieur MANUEL Jean M... Victor XX...,
2°) Madame C... Angèle,
3°) Monsieur Q... Jules Pierre,
4°) Monsieur XA... Patrick,
5°) Madame T... Marie épouse XW...,
6°) Monsieur A... Jean-Pierre,
7°) Madame O... Guylène épouse XE...,
8°) Monsieur XD... René,
9°) Madame S... Marie E... épouse F...,
10°) Monsieur V... Ignace,
11°) Madame Q... Evelyne épouse R...,
12°) Monsieur XA... Alain, Gaston,
13°) Madame X... Laure P... épouse U...,
14°) Monsieur K... Jean-Baptiste,
15°) Madame U... Julie P... épouse K...,
16°) Monsieur U...
H... Louis,
17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange,
18°) Monsieur Z... Dominique François,
19°) Monsieur CASANOVA XC...,
20°) Madame RUGGERI XC... épouse B...,
21°) Monsieur B... Georges James,
22°) Monsieur B... James Georges Victor,
23°) Madame U... Jeanne J... épouse XY...,
24°) Monsieur XY... Augustin,
25°) Madame V... Lucie épouse I...,
26°) Madame V... Angèle P... épouse L...,
27°) Madame XB... Louisa épouse Y...,
28°) Monsieur G... Marc,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Aléria ; que M N... est intervenu à l'instance ;
Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refusé l'inscription de certains électeurs ;
Mais attendu que M N..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
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