Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2023F00916
Jonction avec 2024F00532 et 2024F00034
DEMANDEUR
SDE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET du cabinet AARPI TREHET AVOCATS [Adresse 2] et par Mes Muriel MILLIEN et Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL JS FINANCE [Adresse 4] comparant par Mes Sandra OHANA et Elodie ALVES du cabinet AARPI OHANA ZERHAT [Adresse 5] et par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL COLIGNON-BERTIN [Adresse 6]
M. [Q] [R] [L] [Adresse 7] comparant par Me Sandra OHANA Me Sandra OHANA et Elodie ALVES du cabinet AARPI OHANA ZERHAT [Adresse 5] et par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN de la SELARL COLIGNON-BERTIN [Adresse 6]
La SELARL SELARL GARNIER-GUILLOUET mandataire liquidateur de la société JS FINANCE [Adresse 8] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (ci-après « la banque CAIXA ») a octroyé un prêt à la société JS FINANCE en juillet 2019 avec le cautionnement de son gérant, M. [Q] [R] [L]. La société JS FINANCE a été placée en redressement judiciaire en octobre 2023, puis en liquidation judiciaire en février 2024.
La banque CAIXA a mis en demeure M. [Q] [R] [L] de payer le solde du prêt pour une somme de 160.922,92€ majorée des intérêts, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de Commissaire de justice du 23 août 2023 signifié à personne se déclarant habilitée pour M. [Q] [R] [L], et en date du 30 août 2023 selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile pour la société JS FINANCE, la banque CAIXA a assigné M. [Q] [R] [L] et la société JS FINANCE demandant au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 2288, 2305 et 2306 du Code civil,
Condamner solidairement la société JS FINANCE et M. [Q] [R] [L] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 151.321,72€ outre intérêts à compter du 14 octobre 2022 au taux contractuel de 7,25% sur la somme de 136.932,11€,
Condamner solidairement la société JS FINANCE et M. [Q] [R] [L] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 2.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner solidairement la société JS FINANCE et M. [Q] [R] [L] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 26 septembre 2023 à laquelle les parties ont comparu.
Affaire 2024F00034
Le 2 octobre 2023 la société JS FINANCE a été placée en redressement judiciaire.
Par acte de Commissaire de justice du 28 décembre 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la banque CAIXA a assigné la SELARL GARNIER-GUILLOUET ML (ci-après société « GARNIER ») demandant au Tribunal de :
Vu l'article 331 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 622-22 et L. 622-28 du Code de commerce,
Ordonner la jonction entre la présente procédure et la procédure pendante sous le RG n°2023F00916,
Fixer la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS au passif de la société JS FINANCE au titre du prêt n° 30PME40040719043 :
* à titre chirographaire échu pour la somme de 160.922,92€,
* à titre chirographaire à échoir pour les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux contractuel de 7,25 % sur la somme de 136.932,11€.
Condamner la SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualité de mandataire judiciaire de la société JS FINANCE aux dépens.
Condamner la SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualité de mandataire judiciaire de la société JS FINANCE à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 6 février 2024 à laquelle la partie défenderesse était non comparante, puis a été jointe à l'affaire 2023F00916.
Affaire 2024F00532
Le 26 février 2024 la société JS FINANCE a été placée en liquidation judiciaire.
Par acte de Commissaire de justice du 26 avril 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la banque CAIXA a assigné la société GARNIER demandant au Tribunal de :
Vu l'article 331 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 622-22 et L. 622-28 du Code de commerce,
Juger recevable et bien fondée l'action en intervention forcée de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à l'encontre de la SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualité de mandataire judiciaire de la société JS FINANCE.
Ordonner la jonction entre la présente procédure et la procédure pendante sous le RG n°2023F00916.
Fixer la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS au passif de la société JS FINANCE au titre du prêt n° 30PME40040719043 :
* à titre chirographaire échu pour la somme de 160.922,92€.
* à titre chirographaire à échoir pour les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux contractuel de 7,25 % sur la somme de 136.932,11€.
Condamner la SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualité de mandataire judiciaire de la société JS FINANCE aux dépens,
Condamner la SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualité de mandataire judiciaire de la société JS FINANCE à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 1.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 14 mai 2024, puis a été jointe à l'affaire 2023F00916.
Affaire 2023F00916
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025 à laquelle la société GARNIER n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 juin 2025 pour audition des parties.
A son audience du 24 juin 2025 à laquelle la société GARNIER n'a pas comparu, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties pour permettre la poursuite des discussions en vue d'une transaction.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 23 septembre 2025 à laquelle la société GARNIER n'a pas comparu, la banque CAIXA a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS N°4 »), demandant au Tribunal de
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 331 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 622-22 et L. 622-28 du Code de commerce,
Juger recevable et bien fondée l'action en intervention forcée de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à l'encontre de la SELARL GARNIER-GUILLOUET ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JS FINANCE.
Fixer la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS au passif de la société JS FINANCE au titre du prêt n°30PME40040719043 :
* à titre chirographaire échu pour la somme de 160.922,92€,
* à titre chirographaire à échoir pour les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux contractuel de 7,25 % sur la somme de 136.932,11€.
Subsidiairement, si le Tribunal devait juger que la majoration de trois points du taux d'intérêt constitue une clause pénale manifestement excessive, fixer la créance de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS au passif de la société JS FINANCE au titre du prêt n°30PME40040719043 :
* à titre chirographaire échu pour la somme de 154.395,39€,
* à titre chirographaire à échoir pour les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux contractuel de 4,25% sur la somme de 136.932,11€.
Donner acte à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de M. [L], sous réserve du désistement d'instance et d'action de ses demandes reconventionnelles par M. [L].
Laisser à la charge de chaque partie la charge de ses dépens.
A cette même audience du 23 septembre 2025, M. [Q] [R] [L] et la société JS FINANCE ont déposé leurs dernières conclusions (« CONCLUSIONS DE DESISTEMENT ET D'ACCEPTATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ») demandant au Tribunal de :
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Donner acte à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de M. [Q] [R] [L], dans le cadre de l'affaire enrôlée devant la Tribunal de commerce de CRETEIL sous le numéro RG 2023F00916.
Donner acte à M. [Q] [R] [L] de son acceptation du désistement de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS.
Donner acte à M. [Q] [R] [L] tant en sa qualité de caution que de représentant légal de la société JS FINANCE maintenu en fonction pour l'exercice de ses droits propres de son propre désistement d'instance et d'action à l'égard de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, dans le cadre de la même instance, au titre de ses demandes reconventionnelles.
Dire et juger que le désistement d'instance et d'action est parfait et réciproque, Constater en conséquence à l'endroit de M. [Q] [R] [L] tant en sa qualité de caution que de représentant légal de la société JS FINANCE maintenu en fonction pour l'exercice de ses droits propres l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Juger qu'il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépenses.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 18 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société CAIXA expose que :
Elle a consenti un prêt à la société JS FINANCE à hauteur de 150.000,00€ le 26 juillet 2019, au taux de 4,25 % remboursable en 36 mois.
Elle a obtenu le même jour le cautionnement solidaire de M. [Q] [R] [L] à hauteur de 195.000,00€ pour une durée de 48 mois.
Le prêt a cessé d'être remboursé en septembre 2021. Elle a alors mise en demeure la société JS FINANCE par LRAR de régulariser la situation par 2 fois, en août et octobre 2022.
Le 25 octobre 2022 elle a mis en demeure M. [Q] [R] [L] par LRAR d'avoir à lui payer les sommes restantes dues du fait de son cautionnement, en vain.
Du fait placement en redressement judiciaire, puis de la liquidation judiciaire de la société JS FINANCE, elle a assigné en intervention forcée le mandataire dans l'affaire.
Elle a par ailleurs déclaré sa créance en décembre 2023, demandant sa fixation au passif de la société JS FINANCE à hauteur de 160.922,92€ composée des 11 échéances impayées, des intérêts de retard sur ces échéances impayées au 13 octobre 2022, de 9.601,19€ d'intérêts du 14 octobre 2022 au 1 er octobre 2023 et de 8.215,93€ de pénalité au taux de 6 % des seules sommes impayées.
Du fait de l'accord transactionnel conclu entre elle et M. [Q] [R] [L], tant à titre de caution que de représentant légal de la société JS FINANCE maintenu en fonction pour l'exercice de ses droits propres, elle se désiste à l'égard de M. [Q] [R] [L] tant en instance qu'en action, ce pour autant que M. [Q] [R] [L] se désiste à son encontre de ses demandes reconventionnelles.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 39 pièces dont : Le contrat de prêt du 26 juillet 2019.
Les 3 lettres recommandées de 2022 de mise en demeure à la société JS FINANCE et à M. [Q] [R] [L].
La déclaration de créances du 13 décembre 2023.
La société JS FINANCE et M. [Q] [R] [L] opposent que
Du fait de l'accord transactionnel conclu entre M. [Q] [R] [L] et la banque CAIXA, tant à titre de caution que de représentant légal de la société JS FINANCE maintenu en fonction pour l'exercice de ses droits propres, M. [Q] [R] [L] se désiste à l'égard de la banque CAIXA tant en instance qu'en action, ce pour autant que la banque CAIXA se désiste à son encontre de ses demandes.
A l'appui de leurs demandes, la société JS FINANCE et M. [Q] [R] [L] ne versent pas de pièces.
La société GARNIER, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de désistement d'instance et d'action
La banque CAIXA et M. [Q] [R] [L] demandent que le Tribunal constate l'extinction de l'instance entre eux, pourvu que chaque partie renonce à ses demandes l'une envers l'autre.
Le Tribunal relève que les demandes des parties comportent bien renonciation des demandes des parties l'une envers l'autre.
En conséquence, le Tribunal dira que l'instance entre la banque CAIXA et M. [Q] [R] [L], ce dernier à titre de caution et de représentant légal de la société JS FINANCE maintenu en fonction pour l'exercice de ses droits propres, est éteinte de par la volonté des parties.
Sur la demande de fixation de la créance
La banque CAIXA demande la fixation de sa créance au passif de la société JS FINANCE au titre du prêt n°30PME40040719043 :
* à titre chirographaire échu pour la somme de 160.922,92€,
* à titre chirographaire à échoir pour les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux contractuel de 7,25 % sur la somme de 136.932,11€.
Le Tribunal retient que la créance déclarée le 13 décembre 2023 pour 160.922,92€ est composée de :
* 136.932,11€ d'échéances impayées,
* 6.173,69€ d'intérêts au taux annuel de 7,25 % sur les échéances impayées depuis la date d'impayé jusqu'au 13 octobre 2022,
* 9.601,19€ d'intérêts au taux annuel de 7,25 % sur les échéances impayées depuis le 14 octobre 2022 jusqu'au 1 er octobre 2023,
* 8.215,93€ de pénalité au taux de 6 % des échéances impayées.
Le Tribunal relève que :
Le taux nominal du prêt est de 4,25 % l'an (article 3.4 du contrat de prêt du 26 juillet 2019), taux majorable de 3 points à 7,25 % en cas d'impayé (article 4.4.1. Dudit contrat),
La pénalité de 6 % est prévue à l'article 4.4.2. Dudit contrat en cas de résolution du prêt, ce sur les sommes restantes dues.
La banque CAIXA a mis en demeure par LRAR la société JS FINANCE par trois fois en 2022 pour les 136.932,11€ impayés.
Les intérêts sont calculés jusqu'à la veille de la mise en redressement judiciaire de la société JS FINANCE.
Les intérêts postérieurs à la date du redressement judiciaire de la société JS FINANCE sont considérés comme créance chirographaire à échoir au visa de l'article L.622-28 du Code de commerce puisque le prêt a une durée supérieure à 1 an.
En conséquence, le Tribunal, constatant l'existence d'une créance de la société JS FINANCE à l'encontre de la banque CAIXA, fixera celle-ci à la somme de 160.922,92€ à titre chirographaire échue, et les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux annuel de 7,25 % sur la somme de 136.932,11€ à titre chirographaire à échoir.
Sur les dépens
Au vu des faits de la cause, chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Dit éteinte l'action entre la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS et M. [Q] [R] [L] en tant que caution et représentant légal de la société JS FINANCE maintenu en fonction pour l'exercice de ses droits propres au titre de la présente instance.
Fixe la créance de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS sur la société JS FINANCE à la somme de 160.922,92 euros à titre chirographaire échue et les intérêts à compter du 2 octobre 2023 au taux annuel de 7,25 % sur la somme de 136.932,11 euros à titre chirographaire à échoir.
Dit qu'en vertu des dispositions de l'article R.622-20 du Code de commerce, il appartiendra au liquidateur judiciaire, lorsque la présente décision sera passée en force de chose jugée, de faire la demande au greffier de ce Tribunal de porter cette créance sur l'état des créances.
Dit que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagé dans cette instance.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 109,74 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
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