Cour de cassation, 20 mai 2020. 20-81.172

N° U 20-81.172 F-N N° 1009 EB2 20 MAI 2020 M. MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2020 M. P... Y... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, en date du 22 novembre 2019, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, délaissement de mineur de 15 ans, non représentation d'enfant et rétention hors de France, complicité de soustraction d'enfant et rétention hors de France, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, a procédé l'inscription au FIJAIT et a prononcé une mesure de confiscation. Le ministère public a interjeté un appel incident. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-14 et 698-6 du code de procédure pénale : Vu le désistement d'appel de M. P... Y..., par déclaration du 19 décembre 2019, lequel rend caduc l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ; CONSTATE le désistement d'appel de M. P... Y... ; CONSTATE la caducité de l'appel incident du Ministère Public à son encontre DIT n'y avoir lieu à désignation de cour d'assises statuant en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;