Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 20/13079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 20/13079 N° Portalis 352J-W-B7E-CTOUU N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 29 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (Turquie), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision n°2018/009329 du 15 mars 2018 représenté par Me Julien KAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0492 DEFENDERESSE La MUTUELLE DES SPORTIFS (M.D.S.), mutuelle régie par le Code de la Mutualité et soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Mutuelle immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro Siren n°422 801 910, siège social : [Adresse 2], représentée par son Directeur Général en exercice domicilié audit siège, représentée par Me Jacques LANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0323 _________________________ NOUS, Matthias CORNILLEAU, Juge assisté de Tiana ALAIN, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 5 Janvier 2023 ; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu’il résulte des éléments invoqués et des pièces produites au soutien des conclusions de révocation de clôture que la société défenderesse fait l'objet d'une procédure collective qui a été ouverte postérieurement à la clôture ce qui emporte interruption de la procédure en cours et caractérise donc une cause grave justifiant de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre, le cas échéant, aux parties intéressées d'accomplir les actes de procédures conditionnant la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS : RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 5 Janvier 2023 ; RENVOYONS l'affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du Jeudi 30 Mai 2024 à 13h40 L'audience étant dématérialisée, la présence des avocats n'est pas requise. En cas de difficulté, veuillez prendre attache avec le greffe avant de vous déplacer. Fait à PARIS, le 29 Février 2024 LE GREFFIER, LE JUGE,