Tribunal judiciaire, 09 août 2024. 24/03638

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1256 Appel des causes le 09 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03638 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756FV Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [J] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [C] [R] de nationalité Algérienne né le 27 Juin 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 05 août 2024 par M. LE PREFET DE L’AISNE , qui lui a été notifié le 05 août 2024 à 15h15 . Vu la requête de Monsieur [C] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Août 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 Août 2024 à 15h41 ; Par requête du 08 Août 2024 reçue au greffe à 11h05, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme que j’étais parti en Italie et je suis revenu. J’ai mes parents en France que je dois voir de temps en temps. Me Margaux DUMETZ entendue en ses observations : je soutiens les moyens suivants : - en garde à vue, l’avocat a indiqué qu’il y avait des problèmes au niveau de l’alimentation. Il n’est pas indiqué quand Monsieur a été alimenté. - En outre, je n’ai pas la fin du PV de garde à vue pour vérifier ces heures d’alimentation. - le défaut d’examen de la situation personnelle de l’intéressé et de la possibilité de l’assigner à résidence. Je vous demande la remise en liberté de Monsieur [R]. L’intéressé : après mon audition, je n’ai rien mangé. J’ai juste une quelque chose en arrivant au CRA vers 18h00. Audience suspendue et mise en délibéré. MOTIFS Sur le défaut d’alimentation et l’irrégularité de procédure : Il résulte des éléments de procédure que Monsieur [R] a fait valoir lors de son audition devant les services de police qu’il n’avait pas pu s’alimenter depuis son placement en garde à vue. Le procès-verbal de notification de fin de garde à vue produit aux débats est incomplet, ne permettant pas de vérifier le déroulement de la garde à vue et notamment si l’intéressé a pu, après son audition, s’alimenter. Il convient de considérer que ce défaut d’aliment et cette irrégularité portent atteinte aux droits de Monsieur [R] justifiant le rejet de la demande de prolongation de rétention administrative. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/03627 DISONS N’Y AVOIR LIEU A EXAMEN du recours en annulation de Monsieur [C] [R] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’AISNE ORDONNONS que Monsieur [C] [R] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [C] [R] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h28 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DE L’AISNE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03638 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756FV Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,