Tribunal judiciaire, 07 août 2024. 24/03605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/ 1237 Appel des causes le 07 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03605 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ED Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; En présence de [E] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [M] [M] de nationalité Egyptienne né le 16 Septembre 1986 à [Localité 2] (EGYPTE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 juillet 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 juillet 2024 à 12 heures 12. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 août 2024 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 03 août 2024 à 08 heures 10 . Par requête du 06 Août 2024 reçue au greffe à 11 heures 32, Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me BULLY Sarah substituant Me Victoria FERRERO, avocat au Barreau de PARIS, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire à part que je ne peux pas laisser ma famille et mes enfants ici et repartir en Egypte. D’ailleurs mes enfants et ma femme sont présents à l’audience. Je ne me rappelle pas où est mon passeport. Si je sors, je vais essayer de le retrouver. Me Sarah BULLY entendu en ses observations ; vous pourrez constater dans les pièces qu’il a donné pas mal d’information à la préfecture lors de son entretien. Il y a eu cet acte isolé de violence qui a fait l’objet d’une condamnation. Il est interdit de paraître au domicile familial, c’est pourquoi il a une adresse chez son frère qui habite à [Localité 4]. Il souhaite accueillir Monsieur à son domicile. Monsieur a des attaches familiales importantes. Monsieur explique être là depuis 2003 soit depuis 21 ans. Il a deux enfants nées en France et scolarisées à [Localité 1]. Il a une situation professionnelle depuis octobre 2023 dans un salon de thé en CDI. Il perçoit 1700 euros par mois. Son employeur nous a communiqué une attestation indiquant qu’il pourrait reprendre sa place à sa sortie d’incarcération. Monsieur a un domicile fixe et certain sur le territoire chez son frère. On ne peut pas parler de délinquance habituelle. Monsieur sollicite une mesure d’assignation à résidence puisqu’il dispose de garanties satisfaisantes. MOTIFS Sur la demande d’assignation à résidence : Il convient de rappeler qu’il s’agit d’une alternative au placement en rétention et que les conditions pour obtenir un tel dispositif sont de justifier d’une adresse stable et fixe sur le territoire français, d’une volonté d’accepter la mise à exécution de la procédure d’éloignement et la remise aux autorités judiciaires de l’original de son passeport. En l’espèce, il convient de constater que Monsieur [M] est interdit de pouvoir rejoindre le domicile fixe qu’il avait sur le territoire français en raison de sa condamnation pour violences conjugales, l’adresse qu’il évoque chez son frère ne constitue pas en l’état une adresse fixe et stable d’autant que Monsieur [N] [M] prétend le 05 mars 2024 héberger son frère alors que celui-ci est incarcéré. Par ailleurs, Monsieur [M] confirme à l’audience refuser son éloignement. Enfin, il n’est pas en possession de l’original de son passeport. Les conditions pour la mise en place d’une assignation à résidence n’étant pas réunies, la demande ne pourra qu’être rejetée. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Mme PREFETE DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 02 septembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à Mme PREFETE DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/03605 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756ED En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,