Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/02414

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02414 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWWY Code NAC : 30B S.A.S. BDM C/ S.A.S. TOTEM FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 12 décembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date des débats : 05 décembre 2024. DEMANDERESSE S.A.S. BDM, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 391 788 866 , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Emmanuel VAUTIER, avocat plaidant au barreau de Meaux DÉFENDERESSE S.A.S. TOTEM FRANCE , immatriculée au RCS de Créteil, sous le numéro 833 460 918 , dont le siège social est sis [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 5 avril 2024 à S.A.S. TOTEM FRANCE ; Vu les conclusions du 3 décembre 2024 de S.A.S. BDM, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu l’absence de constitution de S.A.S. TOTEM FRANCE , défendeur ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et d’action  S.A.S. BDM demandeur; - Déclarons parfait le désistement de S.A.S. BDM, demandeur ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 5 avril 2024 contre S.A.S. TOTEM FRANCE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ; - Laissons les frais de l’instance à la charge de S.A.S. BDM, demandeur. Fait à Pontoise, le 12 décembre 2024. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY