Tribunal Administratif de Nice, 31 octobre 2023. 2303285

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2204475 du 14 décembre 2022, le tribunal a notamment prononcé une astreinte à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la décision, délivré une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale " à M. B A. Il a fixé le taux de cette astreinte à 50 euros par jour. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juillet et 21 septembre 2023, M. A, représenté par Me Coscat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 250 euros ; 2°) de majorer le taux de l'astreinte en la fixant à 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que malgré des relances, la préfecture n'a pas exécuté le jugement, ce qui le maintient dans une situation précaire. Une mise en demeure a été adressée le 20 juillet 2023 au préfet des Alpes-Maritimes. Par une lettre du 23 août 2023, les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire serait inscrite à une audience le 2ème semestre 2023 et que l'instruction est susceptible d'être close à partir du 22 septembre 2023. Par une ordonnance à effet immédiat du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bonhomme, président-rapporteur, - et les observations de Me Coscat, représentant M. A. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de liquidation d'astreinte : 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2. Par un jugement n° 2204475 du 14 décembre 2022, notifié au préfet des Alpes-Maritimes le même jour par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifiait pas, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, avoir procédé à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, mention " vie privée et familiale ", et ce jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes aurait exécuté la décision juridictionnelle précitée. Dès lors, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte jusqu'au jour du présent jugement. En application des dispositions citées au point précédent, il y a lieu de modérer l'astreinte initialement prononcée et de fixer le montant de la somme due par l'Etat à M. A à 6 000 euros. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'augmenter le taux de l'astreinte. Sur les frais liés au litige : 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 6 000 euros. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministère public près la Cour des comptes, à qui sera également adressée une copie du jugement ayant prononcé l'astreinte en application du dernier alinéa de l'article R. 921-7 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Bonhomme, président, Mme Soler, conseillère, Mme Sandjo, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. Le président-rapporteur, Signé T. BONHOMME L'assesseure la plus ancienne, Signé N. SOLER La greffière, Signé O. MOULOUD La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,