Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01936

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/01936 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOQL Le 31 Octobre 2024 Nous, Florence LEBON, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En présence de Monsieur [K] [J], régulièrement convoqué, assisté de Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 29 Octobre 2024 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [K] [J] né le 22 Février 1990 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [K] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 22 octobre 2024, suite à des menaces d’estourbir sa mère avec un bâton. Il présentait des troubles se manifestant notamment par une désorganisation psychique, des rires immotivés et des regards périphériques suggérant la présence d’hallucinations acoustico-verbales, des idées de persécution vis-à-vis de sa mère, une absence de conscience du caractère pathologique de son état mental et un arrêt récent de son traitement psychotrope. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [K] [J] présente à ce jour des croyances ésotériques marquées, une critique partielle de ses troubles du comportement, une ambivalence importante vis-à-vis des thérapeutiques, un trouble du jugement massif, une fragilité et une vulnérabilité marquée (du fait de sa maladie, notamment au niveau de la gestion financière, ce qui nécessitera probablement la mise en place d’une mesure de protection). Le médecin conclu en indiquant que l’hospitalisation permet de travailler sur la psychoéducation et de remettre en place un traitement de fond adapté. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée, afin d’améliorer l’adhésion au traitement et de mettre en projet adéquat à la sortie de l’hospitalisation. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [J]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé ? requérant avisé par email ? établissement avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat