Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 23/00615

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00615 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNOB N° MINUTE 24/00610 JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE [5] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représentée par M. [N] [E], agent audiencier EN DEFENSE Madame [W] [R] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 23 octobre 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame DORVAL Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 15 Juillet 2023 devant ce tribunal par Madame [W] [R] à l’encontre de la contrainte décernée le 20 Juin 2023 et signifiée le 3 Juillet 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 996 euros au titre des cotisations et contributions travailleurs indépendants des 3ème et 4ème trimestres 2019 ; Attendu qu'à l'audience du 23 Octobre 2024, tenue en l’absence de l’opposante, la Caisse s’est désistée de l’instance au motif que la créance était soldée ; la décision ayant été rendue sur le siège; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Caisse ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Qu’il n’y a pas lieu pour cette raison de faire droit à la demande de renvoi formulée par l’opposante dans le courriel du 22 Octobre 2024 ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours, Constate le désistement d’instance ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00615 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNOB et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la [4] [Localité 7] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 23 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Florence DORVAL Nathalie DUFOURD