Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024. 2203302

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 9 mars 2022 par la commune de Forbach d'un montant de 200 euros. Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'abandon de déchets qui lui est reproché. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Boutot, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 mars 2022, la commune de Forbach a émis à l'encontre de M. A un titre exécutoire portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d'enlèvements de déchets sur la voie publique. M. A doit être regardé comme demandant d'annuler ce titre. 2. Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à M. A d'avoir déposé des cartons sur la voie publique. M. A conteste être l'auteur des faits en faisant valoir qu'il a régulièrement déposé ces cartons dans le container prévu à cet effet et que, celui-ci étant déjà rempli, d'autres personnes ont vraisemblablement déposé ses cartons pour y déposer les leurs. Ces éléments n'ont pas été contestés par la commune de Forbach, qui n'a pas produit de défense et qui, régulièrement mise en demeure en application de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, doit dès lors être réputée avoir acquiescé aux faits. Dans ces conditions, le titre exécutoire du 9 mars 2022 doit être annulé et M. A doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros. D E C I D E : Article 1 : Le titre exécutoire émis le 9 mars 2022 par la commune de Forbach est annulé. Article 2 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 200 euros. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Forbach. Copie en sera adressé au directeur départementale des finances publiques de la Moselle. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Sibileau, président, M. Boutot, premier conseiller, Mme Jordan-Selva, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 décembre 2024. Le rapporteur, L. Boutot Le président, J.-B. Sibileau La greffière, P. Kieffer La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 3