Berlioz.ai

Cour d'appel, 18 juillet 2024. 24/00631

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/00631

Date de décision :

18 juillet 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL de [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale N° RG 24/00631 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFGE Ordonnance n° : 345 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-FD, décision attaquée en date du 13 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00642 S.A. MY MONEY BANK Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE M. [H] [D] Mme [N] [T] épouse [D] INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 15 avril 2024 au greffe de la cour par S.A. MY MONEY BANK ; Vu les conclusions déposées le 10 juillet 2024 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution des intimés ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de S.A. MY MONEY BANK. PAR CES MOTIFS Donnons acte à S.A. MY MONEY BANK de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par S.A. MY MONEY BANK. Fait à [Localité 2], le 18 juillet 2024 Le greffier Le magistrat

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-07-18 | Jurisprudence Berlioz