Tribunal judiciaire, 27 mars 2025. 23/05112

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 2] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/01480 du 27 Mars 2025 Numéro de recours: N° RG 23/05112 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IWQ AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [6] SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [H] [D], Inspecteur de la [8], munie d’un pouvoir régulier, c/ DEFENDEUR Monsieur [R] [N] né le 09 Janvier 1975 à [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 1] non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 27 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : QUIBEL Corinne ZERGUA [K] L’agent du greffe : COULOMB Maryse, À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire EXPOSE DU LITIGE Le Directeur de la [8] a délivré une contrainte le 20 novembre 2023 à [R] [N], héritier, d’un montant total de 9 830,37 euros représentant les arrérages d’une Allocation Adulte Handicapé indûment perçue par madame [I] [F] pour la période du 1er août 2006 au 30 avril 2008 en raison d’un changement de vie familiale. Par requête du 04 décembre 2023, [R] [N] a formé opposition à cette contrainte en raison du long délai écoulé, de la renonciation à l'héritage, de la non réception de la mise en demeure et des éléments adressés à l'organisme quatre années auparavant. À l'audience du 27 Mars 2025, par sa représentante, la [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister de cette instnce en raison de la prescritpion. [R] [N], régulièrement convoqué à l'audience, ne se présente pas, n'est pas représenté et n'a fait valoir aucun moyen. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de donner acte à la [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte délivrée le 20 novembre 2023 à [R] [N], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire : Vu les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ; DONNE ACTE à la [8] de sa renonciation à sa contrainte du 20 novembre 2023 d'un montant de 9 830,37 euros à l'encontre de [R] [N] ; CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la [7] ; L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT Notifié le :