Cour de cassation, 23 novembre 2023. 23-17.486

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : H 23-17.486 Demandeur(s) : Mme [G] veuve [F] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'Office 64 de l'habitat Ordonnance : 51176 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [G] veuve [F], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [H] [F] épouse [J], domiciliée [Adresse 1], 3°/ M. [W] [J], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [D] [J], domicilié [Adresse 1], 5°/ M. [M] [J], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 19 juin 2023 contre l'arrêt rendu le 15 février 2023 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige les opposant à l'Office 64 de l'habitat, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 novembre 2023